Art. 1, Ordonnance du 26 novembre 1823 portant règlement sur la vérification des registres de l'état civil.

Art. 1, Ordonnance du 26 novembre 1823 portant règlement sur la vérification des registres de l'état civil.

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Art. 1, Ordonnance du 26 novembre 1823 portant règlement sur la vérification des registres de l'état civil.

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C50454IP

                    La vérification des registres de l'état civil, prescrite par l'article 53 du code, sera faite par nos (les) procureurs près les tribunaux de grande instance, dans les quatre premiers mois de chaque année.

   Ce procès-verbal destiné à constater cette vérification sera rédigé conformément au modèle annexé à la présente ordonnance (modèle non reproduit).

   Ce procès-verbal sera divisé par cantons et subdivise par communes et par nature de registres.

   Il désignera les actes défectueux par le numéro correspondant du registre dont ils feront partie et indiquera les contraventions en énonçant les articles du Code civil dont les dispositions auront été violées.

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1 : abrogé, en vigueur du 26 novembre 1823 au 1er novembre 2017 Voir

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Abrogé par Art. 59, Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Cite Art. 53, Code civil

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