Art. 1, Arrêté du 22 septembre 2017 portant mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts

Art. 1, Arrêté du 22 septembre 2017 portant mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts

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Art. 1, Arrêté du 22 septembre 2017 portant mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts

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Z48008QG

En application du dernier alinéa de l'article 575 du code général des impôts, le minimum de perception fixé à l'article 575 A du même code est majoré pour s'établir à 231 euros les 1 000 cigarettes, à 177 euros les 1 000 grammes pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, à 101 euros les 1 000 unités pour les cigares et cigarillos et à 77 euros les 1 000 grammes pour les autres tabacs à fumer.

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1 : en vigueur depuis le 28 septembre 2017 Voir

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Cite Art. 575, Code général des impôts

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