Art. 1, Arrêté du 8 mars 2017 prévoyant la mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts
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Z63761PU
Le minimum de perception prévu par l'article 575 du code général des impôts et fixé à l'article 575 A du même code, est porté à :
213 € pour mille cigarettes ;
168 € par kilogramme pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes.
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