Art. L1233-34, Code du travail
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L8094LGU
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider, lors de la première réunion prévue à l'article L. 1233-30, de recourir à une expertise pouvant porter sur les domaines économique et comptable ainsi que sur les effets potentiels du projet sur les conditions de travail.
Les modalités et conditions de réalisation de l'expertise, lorsqu'elle porte sur un ou plusieurs des domaines cités au premier alinéa, sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
L'expert peut être assisté dans les conditions prévues à l'article L. 2315-81.
Le comité social et économique peut également mandater un expert afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l'article L. 1233-24-1.
Le rapport de l'expert est remis au comité social et économique et, le cas échéant, aux organisations syndicales, au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30.
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Règles de compétence juridictionnelle des PSE : pour un contentieux simplifié » / jurisprudence / lexbase social n°738 du 12 avril 2018 Abonnés
Cité par Art. L631-19, Code de commerce
Cité par Art. L641-4, Code de commerce
Cité par Art. L642-5, Code de commerce
Cité par Art. L1233-58, Code du travail
Cité par Art. L1233-90-1, Code du travail
Cité par Art. L1238-2, Code du travail
Cité par Art. L2315-92, Code du travail
Ancien texte Art. L321-7-1, Code du travail
Cité par Art. R1233-3-3, Code du travail
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