Art. R113-4, Code rural et de la pêche maritime

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L4570LGD

L'agrément est donné aux groupements par le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.

Dans les départements comportant des régions d'économie montagnarde à prédominance pastorale et pour l'application des articles L. 113-2 à L. 113-5, sont appelées à délibérer les personnes suivantes qui doivent y exercer leur activité ou y posséder leur propriété :

1° Deux fonctionnaires nommés par le préfet ;
2° Une personne qualifiée en matière d'économie montagnarde ;
3° Deux conseillers départementaux élus par le conseil départemental ;
4° Deux maires de communes rurales désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, élus par les maires du département ;
5° Un notaire présenté par la chambre des notaires ;
6° Deux propriétaires de terres pastorales dont un exploitant et un non-exploitant ;
7° Deux agriculteurs exploitants de terres pastorales dont un au moins ne doit pas être propriétaire ;
8° Un représentant de la propriété forestière ne relevant pas du régime forestier ;
9° Un représentant de la propriété forestière relevant du régime forestier.

Les versions de ce document

R*113-4 : modifié, en vigueur du 12 décembre 1992 au 4 mai 1996 Voir
R113-4 : modifié, en vigueur du 4 mai 1996 au 22 mars 2015 Voir
R113-4 : modifié, en vigueur du 22 mars 2015 au 10 août 2017 Voir
R113-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 10 août 2017 au 1er janvier 2018
R113-4 : en vigueur depuis le 1er janvier 2018 Voir

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