Art. L412-3, Code des procédures civiles d'exécution
Lecture: 1 min
L7853LCT
Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ainsi que lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Procédure d’expulsion : respect du délai de deux mois à l’encontre du gérant habitant dans les locaux de sa société expulsée » / brèves / lexbase droit privé n°809 du 16 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Publication d’un décret portant application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement » / brèves / le quotidien du 1 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Expulsion de migrants occupants un hôtel désaffecté à Caen : un délai de 12 mois est accordé ! » / brèves / lexbase public n°498 du 5 avril 2018 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / TITRE « L'expulsion du locataire commercial » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'exécution du jugement / TITRE « Le champ d’application du délai de grâce » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : L'expulsion / TITRE « Détermination du délai qui suit le commandement » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : L'expulsion / TITRE « Le sursis légal : trêve hivernale (C. proc. civ. exécution, art. L. 412-6) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : L'expulsion / TITRE « Le sursis judiciaire : les délais renouvelables (C. proc. civ. exécution, art. L. 412-3, art. L. 412-4, art. R. 412-3, art. R. 412-4) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : L'expulsion / TITRE « L'expulsion du débiteur et de tout occupant de son chef (CPCEx, art. R. 412-1, art. R. 412-2 ; C. civ., art. 1751) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les dispositions propres à l'Outre-mer / TITRE « L'expulsion (CPCEx, art. L. 621-4 à L. 621-7, art. R. 621-5) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les dispositions propres à l'Outre-mer / TITRE « L'expulsion (CPCEx, art. L 631-3 à L. 631-6, art. R. 631-7, art. R. 412-2) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les dispositions propres à l'Outre-mer / TITRE « L'expulsion (C. proc. civ. exécution, art. L. 641-5 à L. 641-8, art. R. 641-9, art. R. 412-2) » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.