Art. 9, Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA)

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C97154SM

                    Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment :

   1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre et fixe le programme pluriannuel et les tranches annuelles ;

   2° Il fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement prévue par le code général des impôts ;

   3° Il approuve l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;

   4° Il autorise les emprunts ;

   5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;

   6° Il approuve les conventions de mise en oeuvre de l'article 2 ;

   7° Il détermine les conditions de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur ;

   8° Il approuve les transactions ou autorise le directeur à transiger dans les conditions qu'il détermine ;

   9° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment la composition et les conditions de fonctionnement du bureau ;

   Il peut déléguer ses pouvoirs au bureau, à l'exception de ceux définis aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8° et 9° ci-dessus.

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9 : modifié, en vigueur du 5 janvier 2002 au 12 septembre 2007 Voir
9 : modifié, en vigueur du 12 septembre 2007 au 30 décembre 2013 Voir
9 : modifié, en vigueur du 30 décembre 2013 au 8 mai 2017 Voir
9 : en vigueur depuis le 8 mai 2017 Voir

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