Art. 3, Décret n°96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval

Sur le territoire des autres communes du département des Yvelines, et notamment sur celles du district du Mantois tel que délimité sur le plan annexé au présent décret (1), l'établissement est également habilité, après accord des communes sur le territoire desquelles l'opération est envisagée et sous réserve de l'approbation du conseil d'administration ainsi que de l'autorisation des ministres chargés des collectivités territoriales, de l'urbanisme et du budget, à assurer, à titre exceptionnel, la réalisation de toutes opérations visées à l'article 2 qui lui sont confiées, par convention et pour leur compte, par l'Etat, par une collectivité territoriale ou par un établissement public.

(1) Ce plan peut être consulté à l'hôtel du district urbain de Mantes, rue des Pierrettes, 78200 Magnanville, et dans les communes du district : Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Rosny-sur-Seine, Buchelay, Guerville, Porcheville et Rolleboise.