Article 1
Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° L'article R. 132-2 est complété par les dispositions suivantes :
« 9° Les recueils des actes administratifs des services déconcentrés de l'Etat, des délégations territoriales de ses établissements publics nationaux, de ses établissements publics autres que nationaux, des collectivités territoriales et de leurs groupements » ;
2° Aux articles R. 740-1, R. 760-1 et R. 770-1, les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016 » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 ».
Article 2
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie est ainsi modifié :
a) L'article R. 3332-1 devient l'article R. 3332-1-1 ;
b) Les sections 1 à 3 deviennent respectivement les sections 2 à 4 ;
c) Il est rétabli une section 1 intitulée : « Dispositions générales » comprenant un article R. 3332-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 3332-1.-La population prise en compte dans les communes touristiques pour l'application de l'article L. 3332-1 correspond au cumul, d'une part, de la population municipale totale, non comprise la population comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement, et, d'autre part, du nombre de touristes pouvant être hébergés déterminé par la somme :
« 1° Du nombre de chambres en hôtellerie classée et non classée multiplié par deux ;
« 2° Du nombre de lits en résidence de tourisme ;
« 3° Du nombre de logements meublés de tourisme multiplié par quatre ;
« 4° Du nombre d'emplacements situés en terrain de camping multiplié par trois ;
« 5° Du nombre de lits en village de vacances et maisons familiales de vacances.
« Le présent article n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
2° La section 2 du chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie est ainsi modifiée :
a) L'intitulé : « Indemnisation des exploitants » est remplacé par l'intitulé suivant : « Ouvertures, mutations et transferts » ;
b) Les articles R. 3335-4 à R. 3335-14 sont abrogés ;
c) A l'article R. 3335-15, les mots : « Sur avis de la commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3332-11 » sont supprimés et les mots : « des 2e, 3e » sont remplacés par les mots : « des 3e » ;
3° A l'article R. 3352-2, les mots : « des 2e, 3e » sont remplacés par les mots : « des 3e » ;
4° Le second alinéa de l'article R. 3353-5 est supprimé.
Article 3
L'article R. 5314-4 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° est abrogé ;
2° Dans la première phrase du dernier alinéa, le mot : « 4° » est supprimé.
Article 4
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° A l'article R. 211-3 ainsi qu'au dernier alinéa des articles R. 212-2, R. 212-2-1 et R. 215-2, les mots : « au Conseil supérieur du notariat, » sont supprimés ;
2° Le b de l'article R. * 421-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Une année scolaire ou la durée du chantier de travaux en ce qui concerne les classes démontables installées dans les établissements scolaires ou universitaires pour pallier les insuffisances temporaires de capacités d'accueil ; ».
Article 5
Le décret du 3 mai 2006 susviséest ainsi modifié :
1° Au 10° de l'article 7, après les mots : « deux ans » sont ajoutés les mots : « à l'exception des réunions de l'assemblée des propriétaires des associations foncières de remembrement et des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, dont la périodicité ne peut être supérieure à quatre ans » ;
2° L'article 105 du même décret est complété par l'alinéa suivant :
« L'article 7 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 ».
Article 6
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, y compris en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 7
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.