Art. L227-19, Code de commerce
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L2103LEM
Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13, L. 227-16 et L. 227-17 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés.
Les clauses statutaires mentionnées à l'article L. 227-14 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés : dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiées (SAS) » / textes / lexbase affaires n°605 du 12 septembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Conditions de l'abus de minorité et nomination d'un mandataire ad hoc pour voter en lieu et place de l'associé » / brèves / lexbase affaires n°525 du 5 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés » / brèves / le quotidien du 11 mai 2017 Abonnés
Cité par Art. L950-1, Code de commerce
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