Art. L381-1, Code des assurances
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L8856LDD
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont des personnes morales de droit privé ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire, telle que définie à l'article L. 143-1.
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire limitent leur activité à la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire et aux activités qui en découlent, notamment la couverture de garanties complémentaires mentionnées à l'article L. 143-2.
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent se voir transférer des risques provenant d'autres fonds de retraite professionnelle supplémentaire, de mutuelles ou d'unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité et d'institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le transfert est proportionnel.
Cité par Art. L123-16-2, Code de commerce
Cité par Art. L820-1, Code de commerce
Cité par Art. L111-3, Code de la consommation
Cité par Art. L111-4-1, Code de la mutualité
Cité par Art. L111-4-2, Code de la mutualité
Cité par Art. L214-1, Code de la mutualité
Cité par Art. L214-10, Code de la mutualité
Cité par Art. A132-1, Code des assurances
Cité par Art. A132-10, Code des assurances
Cité par Art. A132-11, Code des assurances
Cité par Art. A132-13, Code des assurances
Cité par Art. A132-2, Code des assurances
Cité par Art. A143-2, Code des assurances
Cité par Art. A344-2, Code des assurances
Cité par Art. L142-4, Code des assurances
Cité par Art. L311-1, Code des assurances
Cité par Art. L370-1, Code des assurances
Cité par Art. L382-1, Code des assurances
Cité par Art. R381-1, Code des assurances
Cité par Art. R385-2, Code des assurances
Cité par Art. R385-23, Code des assurances
Cité par Art. 223, Code général des impôts
Cité par Art. 38, Code général des impôts
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