Art. 3, Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs

I. - Pour les autorités concédantes, le profil d'acheteur permet d'effectuer les actions suivantes :
1° S'identifier et s'authentifier ;
2° Mettre à disposition des documents de la consultation ;
3° Réceptionner et conserver des candidatures ;
4° Réceptionner et conserver des offres, y compris hors délais ;
5° Compléter un formulaire nécessaire à la publication des données essentielles prévues par l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé ou importer ces données lorsqu'elles sont disponibles dans un autre système d'information ;
6° Accéder à un historique des évènements permettant l'enregistrement et la traçabilité des actions ayant eu lieu sur le profil d'acheteur notamment le retrait et le dépôt de documents.
II. - Le profil d'acheteur permet à l'opérateur économique d'effectuer les actions suivantes :
1° S'identifier et s'authentifier ;
2° Connaître les prérequis techniques et les modules d'extension nécessaires pour utiliser le profil d'acheteur ;
3° Accéder à un espace permettant de tester que la configuration du poste de travail utilisé est en adéquation avec les prérequis techniques du profil d'acheteur ;
4° Effectuer une recherche permettant d'accéder notamment aux consultations et aux données essentielles ;
5° Consulter et télécharger en accès gratuit, libre, direct et complet les documents de la consultation ;
6° Accéder à un espace permettant de simuler le dépôt de documents ;
7° Déposer une candidature ;
8° Déposer des offres ;
9° Solliciter une assistance ou consulter un support utilisateur permettant d'apporter des réponses aux problématiques techniques ;
10° Consulter et télécharger les données essentielles conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé.
III. - Les fonctionnalités visées au I et au II de l'article 3 répondent aux exigences techniques, de sécurité et d'accessibilité suivantes  :
1° Le profil d'acheteur garantit la confidentialité des candidatures, des offres et des demandes de participation jusqu'à l'expiration du délai prévu pour leur présentation. Les documents sont inaccessibles avant cette date. A l'expiration de ce délai, ils ne sont accessibles qu'aux personnes autorisées. Le profil d'acheteur recourt à des moyens de cryptologie ou à un outil de gestion des droits d'accès et des privilèges ou à une technique équivalente ;
2° Assurer l'intégrité des données ;
3° Permettre une visualisation adaptée au média utilisé ;
4° Le profil d'acheteur répond aux exigences fixées dans les référentiels généraux de sécurité, d'interopérabilité et d'accessibilité prévues aux articles 9 et 11 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005.
IV. - Les dépôts, par l'opérateur économique, de documents sur le profil d'acheteur donnent immédiatement lieu à l'envoi d'un accusé réception automatique portant les mentions suivantes  :

- l'identification de l'opérateur économique auteur du dépôt ;
- le nom de l'autorité concédante ;
- l'intitulé et l'objet de la consultation concernée ;
- la date et l'heure de réception des documents ;
- la liste détaillée des documents transmis.