Art. 4, Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale du régime social des indépendants d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
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Z47927PY
Les informations restituées par le traitement TDF sont :
1° Pour la finalité décrite au 1° de l'article 2 :
- un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
- un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du même code ;
- les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
- les éléments descriptifs de la restitution ;
- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
- le numéro du rôle d'émission ;
- le numéro de liaison visé à l'article 3 ;
- le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
Le système d'information de l'organisme demandeur est mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP.
Les destinataires des informations sont les agents habilités du RSI.
2° Pour la finalité décrite au 2° de l'article 2 :
- l'adresse de taxation à l'impôt sur le revenu : code rubrique “CSDEP” ;
- les rectifications apportées par le contribuable ou les services des finances publiques à la rubrique visée ci-dessus, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
- les éléments descriptifs de la restitution ;
- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
- le numéro du rôle d'émission ;
- un numéro de liaison séquentiel transmis par l'organisme demandeur ;
- le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
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