Art. R621-96-12, Code du patrimoine

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Art. R621-96-12, Code du patrimoine

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L6893I43

Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation du ministre chargé de la culture en application du cinquième alinéa de l'article L. 621-32, la décision d'évocation prise par le ministre est notifiée au demandeur et le délai d'instruction de la demande d'autorisation prévu au premier alinéa de l'article R. 621-96-9 est porté à quatre mois.

Le ministre chargé de la culture dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande pour faire connaître au préfet son accord, assorti ou non de prescriptions, ou son refus.

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R621-96-12 : abrogé, en vigueur du 5 novembre 2014 au 1er avril 2017 Voir

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Créé par Art. 21, Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine
Abrogé par Art. 4, Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables
Cite Art. L621-32, Code du patrimoine
Cite Art. R621-96-9, Code du patrimoine