Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Sont soumis aux dispositions du présent titre les systèmes de transports publics guidés dont les véhicules circulent, pour une partie de leur parcours, sur l'un des réseaux relevant du champ d'application du décret du 19 octobre 2006 susvisé et, pour l'autre partie, sur l'un des réseaux soumis aux dispositions des titres II, V, VI et VII du présent décret.

Ces systèmes sont soumis, pour la partie de leur parcours effectuée sur l'un des réseaux relevant du champ d'application du décret du 19 octobre 2006 susvisé, aux dispositions réglementaires applicables à ces réseaux et, pour l'autre partie de leur parcours, aux dispositions des titres II et V à VII du présent décret.

Lorsqu'il est nécessaire pour assurer le passage des circulations d'une partie du parcours vers l'autre, un sous-système de transition comprend l'ensemble des éléments structurels et opérationnels qui permettent de couvrir les risques engendrés par la partie relevant du champ d'application du décret du 19 octobre 2006 susvisé sur la partie relevant du champ d'application du présent décret et vice versa.

Ce sous-système de transition ne fait pas l'objet d'une autorisation mais les dossiers qui lui sont dédiés contribuent à obtenir l'approbation des dossiers de sécurité relevant des réglementations applicables à chaque réseau.

Toute modification ne concernant qu'une des deux parties du parcours et n'affectant ni l'autre partie ni le sous-système de transition est soumise à la réglementation applicable à la partie du parcours concernée.

Toute modification du véhicule considérée comme substantielle sur l'une des deux parties de son parcours est considérée comme substantielle sur l'ensemble du système mixte et donne lieu à l'établissement des dossiers prévus à l'article 54.

Toute modification substantielle remettant en cause l'analyse des risques croisés nécessite la reprise de cette analyse conformément aux dispositions de l'article 55.

Le préfet et l'établissement public de sécurité ferroviaire sont respectivement compétents pour contrôler le respect de la réglementation applicable sur la partie du réseau relevant de leur compétence.

Ils peuvent associer l'autre autorité lorsque ce contrôle porte sur le sous-système de transition.

Pour obtenir l'autorisation de mise en service d'un véhicule de transport de personnes, le dossier préliminaire de sécurité et le dossier de sécurité du système mixte prévus aux articles 37 et 38 n'intègrent pas le véhicule.

Le véhicule circulant sur un système mixte fait l'objet d'un dossier de conception de sécurité et d'un dossier de sécurité communs aux deux réseaux, qui sont transmis à l'établissement public de sécurité ferroviaire par le demandeur au sens du décret du 19 octobre 2006 susvisé et au préfet par le demandeur au sens du présent décret. Les dossiers mentionnés aux articles 35 et 38 du présent décret valent dossier de conception de sécurité, dossier de sécurité et dossier technique de sécurité prévus aux articles 44 et 55 du décret du 19 octobre 2006 susvisé.

Pour autoriser chaque partie nouvelle ou substantiellement modifiée du système mixte, l'autorité organisatrice transmet au préfet les dossiers suivants :

1° Un dossier d'analyse des risques croisés au plus tard au moment du dépôt du dossier préliminaire de sécurité ou du dépôt du dossier de conception de la sécurité si seuls les véhicules sont substantiellement modifiés ;

2° Un dossier de clôture des risques croisés au plus tard au moment du dépôt du dossier de sécurité.

Les dossiers mentionnés à l'article 55 font l'objet d'un avis du préfet sur instruction conjointe du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ou, en Ile-de-France, de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, et de l'établissement public de sécurité ferroviaire.

L'avis est réputé émis dans le délai de deux mois.

Des pièces complémentaires, y compris les résultats de tests et essais, ainsi que des pièces modificatives peuvent être remises pendant l'instruction à la demande du service chargé de l'instruction ou de l'établissement public de sécurité ferroviaire ou à l'initiative du demandeur. Dans ce cas, le préfet peut décider de proroger le délai d'instruction mentionné à l'alinéa précédent pour une durée d'un mois maximum.

Le préfet peut assortir son avis de prescriptions dont la prise en compte dans les dossiers ayant trait à la sécurité de chaque partie de parcours est vérifiée par le service chargé de l'instruction ou par l'établissement public de sécurité ferroviaire, lors de l'instruction de ces dossiers.

Pour tout système mixte nouveau ou substantiellement modifié, les missions d'évaluation de la sécurité sont assurées par un seul organisme qualifié accrédité disposant à la fois de l'accréditation prévue à l'article 45 du décret du 19 octobre 2006 susvisé et de celle prévue à l'article 13 du présent décret. Cet organisme vérifie notamment la cohérence d'ensemble du sous-système de transition du point de vue de la sécurité. A ce titre, il doit disposer d'une accréditation couvrant l'ensemble des domaines techniques relatifs aux systèmes ferroviaires.

Pour le véhicule, l'évaluation est confiée à un seul organisme qualifié accrédité.

A l'issue de sa mission, l'organisme qualifié établit les rapports d'évaluation de la sécurité et, le cas échéant, de l'interopérabilité, conformément à la réglementation applicable pour chaque partie du réseau. Pour ce qui concerne le véhicule et le sous-système de transition, il établit un rapport commun aux deux parties de réseaux.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise les dispositions du présent titre.

Sont soumises aux dispositions du présent titre les installations à câble et les trains à crémaillère qui assurent un transport public de personnes à vocation exclusivement touristique, historique ou sportive.

Les systèmes définis à l'article 59 sont soumis aux dispositions du titre II, à l'exclusion des articles 24, 35, 36 et 40.

Les missions assignées à l'autorité organisatrice de transport sont assurées par le détenteur de l'infrastructure de transport considérée.

Le règlement de police de l'exploitation est joint au dossier de sécurité et l'autorisation de mise en service vaut approbation de ce règlement.

Toute modification susceptible d'affecter la sécurité des systèmes fait l'objet d'une déclaration au préfet au moins un mois avant sa mise en œuvre, accompagnée d'une analyse d'impact de la modification sur le système et son environnement.

Si cette modification revêt un caractère substantiel, le préfet la soumet, dans un délai ne pouvant excéder un mois, à la procédure d'autorisation prévue à l'article 26.

Sont soumis aux dispositions du présent titre les systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique, à l'exclusion des installations à câble et des trains à crémaillère relevant du titre IV.

Pour les systèmes mentionnés à l'article 61, les missions assignées à l'autorité organisatrice de transport sont assurées par le détenteur de l'infrastructure de transport considérée.

En cas de coexistence de plusieurs exploitants, un chef de file est désigné conformément aux dispositions de l'article 22.

La mise en service de tout ou partie d'un système de transport public guidé nouveau ou substantiellement modifié est subordonnée à une autorisation délivrée par le préfet.

Pour obtenir cette autorisation, le demandeur soumet au préfet les dossiers suivants :

1° Avant l'engagement des travaux de réalisation, le dossier préliminaire de sécurité mentionné à l'article 67. Lorsque la mise en place de tout ou partie d'un système de transport public guidé nouveau ne nécessite pas de travaux de construction ou de modifications substantielles, le demandeur est dispensé de soumettre ce dossier préliminaire au préfet ;

2° En vue de la mise en service, le dossier de sécurité mentionné à l'article 68, accompagné du règlement de sécurité de l'exploitation prévu à l'article 69, du plan d'intervention et de sécurité prévu à l'article 71 et du règlement de police de l'exploitation, établi par l'exploitant, défini au 17° de l'article 2.

Les dossiers mentionnés à l'article 63 sont instruits dans les conditions prévues aux articles 26 et 28.

L'approbation par le préfet du dossier préliminaire de sécurité peut être assortie de prescriptions et fixer, en tant que de besoin, les conditions particulières du suivi de leur réalisation et les modalités de son information.

L'approbation devient caduque si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de deux ans à compter de sa notification.

La notification de l'autorisation de mise en service vaut approbation du dossier de sécurité, du règlement de sécurité de l'exploitation et du règlement de police de l'exploitation.

Cette autorisation peut être assortie de prescriptions particulières de fonctionnement et de sécurité.

Elle devient caduque si, dans un délai d'un an à compter de sa notification, aucun service de transport public n'a été réalisé.

Le dossier préliminaire de sécurité présente, à partir d'une analyse des risques générés par l'environnement du système de transport, les dispositions fonctionnelles, techniques, d'exploitation et de maintenance ainsi que, le cas échéant, le programme de tests et essais, permettant d'atteindre l'objectif de sécurité mentionné à l'article 3 tout au long de la vie du système, de prévenir les différents types d'accidents étudiés et d'en réduire les conséquences, ainsi que de prendre en compte les risques naturels ou technologiques susceptibles d'affecter le système.

Les travaux de réalisation ne peuvent être engagés qu'après approbation de ce dossier préliminaire.

Dans le cas d'une modification substantielle effectuée en cours d'exploitation, le dossier préliminaire de sécurité comporte une analyse des risques créés par les travaux de modification envisagés sur le système déjà exploité, ou, à défaut, une description des différentes phases de travaux susceptibles d'avoir des conséquences sur le système, ainsi que le processus d'analyse et de maîtrise des risques associés.

Lorsque la réalisation du projet comporte plusieurs tranches, un dossier préliminaire de sécurité peut être présenté pour chacune d'entre elles. La réalisation d'une tranche ne peut commencer qu'après l'approbation du dossier préliminaire de sécurité correspondant.

Le dossier de sécurité présenté à l'appui de la demande d'autorisation de mise en service de tout ou partie du système démontre que l'ensemble des obligations et prescriptions mentionnées dans le dossier préliminaire de sécurité, le cas échéant complétées des prescriptions édictées par le préfet, sont satisfaites.

A partir des caractéristiques techniques et fonctionnelles du véhicule ou du système de transport, de ses conditions d'exploitation et de maintenance ainsi que des résultats des tests et essais, le dossier de sécurité démontre également que l'objectif de sécurité mentionné à l'article 3 pourra être atteint tout au long de la vie du véhicule ou du système et que les évolutions du projet intervenues depuis le dépôt du dossier préliminaire de sécurité ne remettent pas en cause cet objectif.

Chaque exploitant élabore un système de gestion de la sécurité dont les orientations sont approuvées par le préfet.

Le système de gestion de la sécurité précise les mesures de maintenance et d'exploitation nécessaires pour assurer, pendant toute la durée de l'exploitation du système, la sécurité des usagers, des personnels d'exploitation et des tiers.

Il prévoit également la désignation d'une personne référente pour la sécurité de l'exploitation.

Il décrit en outre les spécifications qui seront mise en œuvre pour l'exécution des tâches de sécurité ainsi que les mesures qui seront prises en matière de formation du personnel et d'organisation du travail afin de permettre le respect de la réglementation technique et de sécurité.

L'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation vaut approbation des orientations du système de gestion de la sécurité.

Toute modification du règlement de sécurité de l'exploitation est soumise à l'approbation du préfet, lorsqu'elle n'est pas consécutive à une modification substantielle faisant l'objet d'une demande d'autorisation de mise en service dans les conditions prévues à l'article 26. La décision du préfet intervient dans un délai de deux mois après réception du dossier. A défaut de réponse dans ce délai, l'approbation est réputée refusée.

Le plan d'intervention et de sécurité présente l'organisation interne mise en place pour intervenir sans délai en cas de survenance d'un événement affectant la sécurité de l'exploitation d'un système de transport public guidé.

Il définit les missions et les responsabilités des personnels de l'exploitant et indique les moyens susceptibles d'être mobilisés et ceux qui doivent demeurer disponibles.

Il prévoit également les modalités d'alerte des secours extérieurs et les conditions permettant d'assurer la communication avec ces secours et la coordination des différents moyens d'intervention.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise les modalités d'application du présent titre, notamment le contenu et les modalités d'instruction des dossiers de sécurité, du règlement de sécurité de l'exploitation, du plan d'intervention et de sécurité et du règlement de police de l'exploitation.

Le demandeur désigne un organisme qualifié conformément aux dispositions du I de l'article 8.

Avant l'engagement des travaux de réalisation, l'organisme qualifié établit le rapport d'évaluation sur la sécurité prévu à l'article 43 qui est remis par le demandeur avec le dossier préliminaire de sécurité.

En vue de la demande d'autorisation de mise en service, l'organisme qualifié agréé ou accrédité établit le rapport d'évaluation sur la sécurité prévu à l'article 44 qui est remis par le demandeur avec le dossier de sécurité.

Les systèmes de transport public guidés qui ne sont pas régis par les dispositions des titres II à V et du titre VII sont soumis aux dispositions du titre II, sous réserve des modalités particulières d'application édictées par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile.

Le cas échéant, les missions assignées à l'autorité organisatrice de transport sont assurées par le détenteur de l'infrastructure de transport considérée.

En cas de coexistence de plusieurs exploitants, un chef de file est désigné en application de l'article 22.

Sont soumis aux dispositions du présent titre :

1° Les systèmes de transport public guidés supportant du transport de marchandises et de personnes qui auraient relevé, en l'absence de marchandises, des systèmes de transport régis par le titre II ;

2° Les systèmes de transports publics guidés supportant du transport de marchandises et de personnes qui auraient relevé, en l'absence de marchandises, des systèmes de transport régis par les titres V et VI.

Le système de transport public guidé mentionné au 1° de l'article 76 est autorisé selon les dispositions du titre II.

En cas de coexistence de plusieurs exploitants assurant du transport de marchandises et de personnes, un chef de file est désigné par l'autorité organisatrice ou le détenteur de l'infrastructure de transport pour exercer les missions mentionnées à l'article 22.

Pour les systèmes de transport public guidés mentionnés au 2° de l'article 76 :

1° Les autorisations avant engagement des travaux sont délivrées et la mise en service de ces travaux, hors véhicule, est autorisée conformément aux dispositions des titres V et VI ;

2° Le règlement de sécurité de l'exploitation de l'exploitant de transport de personnes est approuvé et les matériels roulants de transport de personnes sont autorisés conformément aux dispositions des titres V et VI ;

3° Le plan d'intervention et de sécurité est élaboré conformément aux dispositions des titres V et VI ;

4° Les missions d'évaluation sont assurées par un organisme qualifié au titre de l'article 45 du décret du 19 octobre 2006 susvisé et du I de l'article 8 du présent décret. Cet organisme vérifie notamment la cohérence d'ensemble du système au regard des exigences de sécurité. A l'issue de sa mission, il établit un rapport conformément aux articles 43 à 45 du présent décret ;

5° Les exploitants de transport de marchandises sont soumis à l'obligation d'élaborer le système de gestion de la sécurité en application de l'article 4 du décret du 30 mars 2017 susvisé et les matériels roulants de transport de marchandises sont admis et entretenus conformément aux articles 14 et 15 du même décret ;

6° En cas de coexistence de plusieurs exploitants assurant du transport de marchandises et de personnes, un chef de file est désigné par l'autorité organisatrice ou le détenteur de l'infrastructure de transport.

Par dérogation à l'article 22, les missions du chef de file ne comportent pas :

a) La rédaction du rapport annuel sur la sécurité de l'exploitation prévu à l'article 92. Seul l'exploitant de transport de personnes rédige ce rapport en précisant les interfaces avec l'exploitant de transport de marchandises conformément au dernier alinéa de l'article 92 ;

b) La rédaction du rapport circonstancié en cas d'accident ou d'incident grave ou de tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation prévu aux articles 89 et 90. L'exploitant concerné rédige ce rapport en précisant les interfaces conformément à l'article 91.

I. - Sont soumis aux dispositions du présent titre, les systèmes relevant des titres II à VI, ceux mentionnés au 1° de l'article 76 ainsi que les exploitants de transport de personnes des systèmes mentionnées au 2° de ce même article.

II. - Pour les systèmes de transport public guidés mentionnés au 1° de l'article 76, les exploitants de transport de marchandises sont soumis à un audit externe en application des dispositions du chapitre III du décret du 30 mars 2017 susvisé.

Pour les systèmes de transport public guidés mentionnés au 2° de l'article 76 :

1° Les exploitants de transport de marchandises sont soumis aux dispositions des articles 17 à 25 du décret du 30 mars 2017 susvisé ;

2° Les exploitants assurant à la fois le transport de personnes et le transport de marchandises sont soumis à un audit externe en application des dispositions du chapitre III du décret du 30 mars 2017 susvisé ;

3° Le rapport de visite établi par l'organisme d'inspection prévu au chapitre III du décret du 30 mars 2017 susvisé est transmis au préfet.

En cas d'accident ou d'incident grave ou de tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation, les exploitants concernés, mentionnés au présent II, rédigent le rapport circonstancié en précisant les interfaces, conformément à l'article 91.

III. - Pour l'application des dispositions du présent titre aux systèmes de transport public relevant de la compétence du Syndicat des transports d'Ile-de-France, les attributions confiées respectivement au préfet et à l'autorité organisatrice de transport sont exercées par le préfet de la région d'Ile-de-France et par le Syndicat des transports d'Ile-de-France.

En cas de coexistence de plusieurs exploitants, un chef de file est désigné dans les conditions mentionnées à l'article 22.

L'autorité organisatrice de transport, l'exploitant, le gestionnaire d'infrastructure, le chef de file et le gestionnaire de voirie veillent, chacun pour ce qui le concerne, à ce que, pendant toute la durée de l'exploitation, le niveau de sécurité vis-à-vis des usagers, des personnels d'exploitation et des tiers soit maintenu.

Lorsqu'elle a l'intention de changer d'exploitant, l'autorité organisatrice de transport en informe le préfet du département dans lequel est implanté le système, ainsi que le gestionnaire d'infrastructure et le chef de file.

Pour les systèmes relevant du titre IV et V, le règlement de police éventuellement modifié est approuvé dans les mêmes conditions que celles prévues pour le règlement de sécurité de l'exploitation.

Le préfet peut faire procéder à tout moment à des visites de contrôle de l'exploitant, du gestionnaire d'infrastructure ou du chef de file ainsi que des installations, aux fins notamment de vérifier le respect des dispositions du règlement de sécurité de l'exploitation et, le cas échéant, de la réglementation technique de sécurité mentionnée à l'article 98.

Les agents effectuent ces visites dans les conditions fixées par les dispositions du titre Ier du livre VII de la première partie de la partie législative du code des transports. Ils peuvent demander communication de tous documents ou pièces nécessaires à la conduite de ces vérifications.

Le préfet peut demander à l'exploitant, au gestionnaire d'infrastructure, au chef de file ou à l'autorité organisatrice de transport de remédier à tout défaut ou à toute insuffisance du système de transport ou de son exploitation en matière de sécurité, chacun pour ce qui le concerne, et imposer des mesures restrictives d'exploitation.

Le préfet peut demander à l'exploitant, au gestionnaire d'infrastructure, au chef de file ou à l'autorité organisatrice de transport de faire procéder à un diagnostic de la sécurité du système par un organisme qualifié :

1° En cas de défaut ou d'insuffisance du système de transport ou de son exploitation en matière de sécurité ;

2° Lorsque le dossier de récolement prévu à l'article 40, le rapport annuel prévu à l'article 92, ou le dossier de sécurité prévu à l'article 105 n'a pas été remis ou si le contenu de ces dossiers est insuffisant pour juger du maintien du niveau global de sécurité mentionné à l'article 3.

Si la sécurité lui paraît compromise, notamment si l'exploitant, le gestionnaire d'infrastructure ou le chef de file ne se conforme pas aux prescriptions du règlement de sécurité de l'exploitation ou à la réglementation technique de sécurité mentionnée à l'article 98, le préfet met en demeure l'exploitant, le gestionnaire d'infrastructure ou le chef de file, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de remédier à ces carences et de présenter ses observations.

A défaut de réponse de l'exploitant, du gestionnaire d'infrastructure ou du chef de file, ou si les réponses sont jugées insuffisantes, le préfet impose des mesures restrictives d'exploitation ou ordonne la suspension de l'exploitation.

En cas de danger immédiat, la décision du préfet peut intervenir sans mise en demeure préalable.

Le préfet autorise la reprise de l'exploitation ou la levée des restrictions dès que les conditions de sécurité sont rétablies.

L'autorité organisatrice de transport est parallèlement informée de toutes les étapes de cette procédure.

Lorsque la situation le nécessite, l'exploitant et le gestionnaire d'infrastructure mettent en œuvre le plan d'intervention et de sécurité et prennent les mesures immédiates nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, des équipes de secours, des personnels d'exploitation et des tiers.

Ils prennent, en liaison avec l'autorité organisatrice de transport et le chef de file, les mesures nécessaires pour que la reprise de l'exploitation s'effectue dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Ces mesures sont prises en concertation avec les autorités chargées des opérations de secours ou des enquêtes judiciaires et administratives.

Tout accident ou incident grave affectant la sécurité de l'exploitation d'un système de transport public guidé est porté sans délai à la connaissance du préfet, de l'autorité organisatrice de transport, du chef de file et du bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre par l'exploitant ou le gestionnaire d'infrastructure. Cette information porte notamment sur le déroulement de cet accident ou incident et sa gravité.

Dans un délai de deux mois à compter de la survenance ou de la découverte de l'accident ou incident grave, l'exploitant ou le chef de file adresse un rapport circonstancié sur cet événement au préfet et à l'autorité organisatrice de transport. Le rapport analyse les causes et les conséquences constatées de cet événement, les risques potentiels et indique les enseignements qui en ont été tirés ainsi que les mesures prises afin d'éviter son renouvellement.

Toutes les entités mentionnées à l'article 81 fournissent les informations permettant d'analyser les circonstances de l'accident ou incident grave.

Le préfet peut, le cas échéant, demander à l'exploitant ou au chef de file de soumettre, à ses frais, cette analyse à un organisme qualifié.

Le préfet peut soumettre la remise en service du système à son autorisation et demander que tous les éléments nécessaires lui soient fournis pour s'assurer du rétablissement du niveau de sécurité du système.

Tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation d'un système de transport public guidé est porté à la connaissance du préfet, de l'autorité organisatrice de transport et du chef de file par l'exploitant ou le gestionnaire d'infrastructure.

Le préfet peut demander à l'exploitant ou au chef de file de lui adresser, dans un délai de deux mois, un rapport circonstancié sur cet événement.

Pour les systèmes de transports publics guidés mentionnés au 2° de l'article 76, l'exploitant concerné est tenu d'établir le rapport circonstancié prévu aux articles 89 et 90 en cas d'accident ou d'incident grave ou pour tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation. Ce rapport précise les interfaces. Pour les exploitants de transports de marchandises, ce rapport vaut rapport circonstancié au titre des dispositions de l'article 25 du décret du 30 mars 2017 susvisé.

L'exploitant ou le chef de file établit un rapport annuel sur la sécurité de l'exploitation du système qui comporte notamment une partie relative à l'accidentologie, une partie relative au contrôle interne, une partie relative aux évolutions du système et une partie relative à un plan d'actions unique envisagé pour maintenir et améliorer la sécurité du système.

Les entités mentionnées à l'article 81 contribuent à la rédaction de ces parties, chacun pour ce qui le concerne.

L'autorité organisatrice de transport transmet au préfet compétent ce rapport, accompagné de son avis sur le plan d'actions qu'il contient.

En cas d'insuffisance du rapport, le préfet peut demander la réalisation du diagnostic de sécurité prévu à l'article 86.

Pour les systèmes relevant du titre IV, l'exploitant est dispensé de la rédaction du rapport annuel sur la sécurité de l'exploitation du système.

Pour les systèmes mentionnés au 2° de l'article 76, le rapport annuel est rédigé par l'exploitant de transport de personnes. Il décrit les interfaces avec l'exploitant de transport de marchandises.

Afin de vérifier leur état de fonctionnement et d'entretien, les installations à câble et les trains à crémaillère font l'objet de contrôles réalisés par les personnes agréées mentionnées aux articles R. 342-14 à R. 342-16 du code du tourisme.

Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités d'exécution de ces contrôles.

Dans tous les cas prévus au présent titre, le préfet peut demander des éléments complémentaires d'information.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise les modalités d'exécution du présent titre.

Lorsqu'un système de transport public guidé excède les limites territoriales d'un département, le préfet qui coordonne l'ensemble des attributions dévolues par le présent décret, y compris celle concernant l'avis requis en matière de direction des opérations de secours, est le préfet du département dans lequel se situe la plus grande longueur de l'ensemble des systèmes de transport public guidés relevant de l'autorité organisatrice de transport ou de l'organisateur considéré.

Le ministre chargé des transports peut déroger au principe énoncé au premier alinéa, en confiant ces attributions au préfet d'un autre département.

Lorsqu'un système de transport public guidé comprend un tunnel dépassant la limite d'un département ou plusieurs tunnels implantés sur plusieurs départements, les commissions départementales prévues à l'article 29 siègent en séance unique sous la présidence du préfet compétent en application de l'article 96.

La réglementation technique et de sécurité applicable aux systèmes de transports publics guidés régis par le présent décret est précisée par arrêté du ministre chargé des transports.

En complément des mesures prévues aux articles R. 554-28 à R. 554-31 du code de l'environnement pour assurer dans l'immédiat et à long terme la conservation et la stabilité des ouvrages ainsi que la sécurité des personnes, un contrôleur technique régi par les dispositions législatives de la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est présent pendant toute la durée des travaux effectués à proximité d'ouvrages souterrains destinés à la circulation des véhicules d'un système de transport public guidé, aux frais du responsable du projet au sens de l'article R. 554-1 du code de l'environnement.

Le décret du 19 octobre 2006 susvisé est ainsi modifié :

1° A la fin du troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « , y compris les voies ferrées portuaires » sont supprimés ;

2° Aux articles 44, 45, 46, 47, 48, 50, 51, 54 et 55, les mots : « organisme qualifié agréé » et « organismes qualifiés agréés » sont remplacés, à chaque occurrence, respectivement par les mots : « organisme qualifié accrédité » et « organismes qualifiés accrédités » ;

3° Le premier alinéa du I de l'article 44 est complété par les mots : « ou, pour ce qui concerne les systèmes mixtes relevant du titre III du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, selon les modalités définies par celui-ci. » ;

4° A l'article 45 :

a) Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ;

b) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l'exercice de ces missions, l'organisme qualifié accrédité est indépendant et ne peut s'impliquer dans la conception, la fabrication, la construction ou la commercialisation d'un véhicule ou d'un sous-système. » ;

5° A l'article 54 :

a) Au deuxième alinéa du a du IV, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « deux » ;

b) Au troisième et au quatrième alinéas du a du IV, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « un » ;

c) Au deuxième alinéa du b du IV, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « quatre » ;

d) Au troisième et au quatrième alinéas du b du IV, le chiffre : « un » est remplacé par le chiffre : « deux ».

I.-Le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des systèmes de transports publics guidés est abrogé à compter du 1er avril 2017.

II.-A l'article R. 342-24 du code du tourisme, les mots : « par un expert ou organisme qualifié agréé en application de l'article 7 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 » sont remplacés par les mots : « par un organisme qualifié mentionné à l'article 4 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 ».

III.-Le code des transports est ainsi modifié :

1° Au 1° des articles R. 1612-2, R. 1613-2 et R. 1614-1, la référence : « décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 modifié » est remplacé par la référence : « décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 » ;

2° Au deuxième alinéa du 1° de l'article D. 1112-8, la référence : « décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 » est remplacé par la référence : « décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 ».

IV.-Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au 1° de l'article R. 472-3, les mots : « de l'expert ou de l'organisme qualifié agréé dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 » sont remplacés par les mots : « de l'organisme qualifié mentionné à l'article 4 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 » ;

2° Au 5° de l'article R. 472-4, les mots : « d'un expert ou d'un organisme qualifié agréé dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 » sont remplacés par les mots : « d'un organisme qualifié mentionné à l'article 4 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 ».

V.-Le 3 de l'annexe 1 du décret du 5 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :

1° La référence au décret du 9 mai 2003 mentionné au I est remplacée à chaque occurrence par la référence au présent décret ;

2° Après la rubrique : « Demande d'avis sur un dossier de définition de sécurité d'un système de transport public guidé », il est inséré une rubrique ainsi rédigée :

3° Après la rubrique : « Demande d'approbation du dossier préliminaire de sécurité d'un système de transport public guidé », il est inséré une rubrique ainsi rédigée :

4° La rubrique : « Observation sur les dossiers de sécurité actualisés » est supprimée ;

5° Après la rubrique : « Observation sur les dossiers de sécurité régularisés », il est inséré une rubrique ainsi rédigée :

VI.-La référence au décret du 9 mai 2003 mentionné au I est remplacée par la référence au présent décret dans toutes les autres dispositions réglementaires.

VII.-La rubrique : « Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés » de l'annexe des décrets des 23 octobre 2014 et 30 octobre 2014 susvisés est supprimée.

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2017.

Les projets pour lesquels un dossier préliminaire de sécurité a été transmis au préfet antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régis pour leur conception, leur réalisation et leur mise en service par les dispositions du décret du 9 mai 2003 mentionné au I de l'article 101.

Pour le contrôle de l'exploitation, ils sont soumis aux dispositions du présent décret.

Pour les systèmes de transports publics guidés relevant des titres II, III et VI, le rapport annuel 2016 de l'exploitant sur la sécurité de l'exploitation du système reste régi par les dispositions du décret du 9 mai 2003 mentionné au I de l'article 101.

Pour tout système de transport public guidé en service non soumis au présent décret à la date de son entrée en vigueur :

1° Le dossier de sécurité mentionné à l'article 38 est présenté dans un délai de deux ans.

En cas de non-respect de ce délai, le préfet peut demander de faire procéder au diagnostic de sécurité prévu à l'article 86.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise la composition du dossier de sécurité mentionné au présent 1° ;

2° Le règlement de sécurité de l'exploitation mentionné à l'article 23 est présenté dans un délai de deux ans.

L'exploitant adresse au préfet, dans un délai de deux mois, un document tenant lieu de règlement provisoire de sécurité de l'exploitation. Le préfet peut assortir son approbation de prescriptions particulières de fonctionnement et de sécurité.

Pour les systèmes de transport public guidés relevant du titre V :

1° Le règlement de sécurité de l'exploitation modifié pour désigner la personne référente en application de l'article 69 est adressé au préfet, conformément à l'article 70, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur du présent décret ;

2° Le premier rapport annuel sur la sécurité de l'exploitation du système prévu à l'article 92 est celui portant sur l'année 2018.

Les règlements de sécurité d'exploitation approuvés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret valent approbation des orientations des systèmes de gestion de la sécurité au sens de l'article 23.

Les dispositions des plans d'intervention et de sécurité actuellement en vigueur demeurent applicables jusqu'à leur plus prochaine modification.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.