Article 1
Le décret du 17 janvier 2017 susvisé est complété par l'annexe ainsi rédigée :
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT à caractère administratif | EMPLOIS OU TYPES D'EMPLOIS |
|---|---|
Agence française pour la biodiversité | Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'écotoxicologie, de chimie des milieux aquatiques et de pollutions diffuses |
Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'expertise du fonctionnement et de la gestion de certains écosystèmes et habitats | |
Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de botanique | |
Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de biologie des espèces animales | |
Emplois de catégorie A requérant des connaissances scientifiques en écologie, biologie, géographie physique ou chimie des écosystèmes et une expérience de conduite de projet, notamment informatique | |
Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de développement et d'intégration d'indicateurs d'état de diagnostics environnementaux dans les projets informatiques | |
Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'architecture des systèmes de gestion de données, et d'administration de données environnementales | |
Emplois de catégories B et C requérant des qualifications particulières dans le domaine de l'information et de la médiation requérant des connaissances particulières du patrimoine naturel et culturel mahorais | |
Emploi de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière juridique, scientifique et culturelle pour la gestion du dispositif de partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées | |
Agence nationale de la recherche | Emplois de catégorie A requérant des compétences scientifiques pluridisciplinaires et une expérience préalable du monde de l'entreprise et de la conduite de projet |
Agence nationale des fréquences | Emplois de catégories A et B requérant des qualifications techniques dans le domaine de la planification du spectre hertzien et du traitement des brouillages, ainsi que dans le domaine de l'assignation, du contrôle et de la gestion des fréquences et des réseaux de radiocommunications |
Agence nationale des titres sécurisés | Emplois de catégorie C requérant des qualifications particulières en matière de téléconseil |
Emplois de catégorie B requérant des qualifications particulières en matière de supervision des téléconseillers | |
Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail | Emplois de catégorie A d'ergonome, d'ingénieur d'études et de recherches appliquées en psychologie du travail, sciences de gestion, ressources humaines, économie de la santé et statistiques |
Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de techniques d'élaboration et de formalisation d'outils et de méthodes dans le domaine des conditions de travail, et des compétences et qualifications professionnelles dans le domaine du marketing, de l'outillage numérique, des métiers du numérique et de la communication | |
Emplois de catégorie A de direction et de responsable requérant des qualifications particulières en matière d'encadrement d'équipes pluridisciplinaires et de pilotage d'un réseau hybride et nécessitant une expérience professionnelle préalable dans le secteur privé permettant d'appréhender, de définir et d'anticiper les besoins et enjeux des entreprises dans les domaines de l'organisation du travail, la mise en œuvre du dialogue social et la prévention des risques professionnels | |
Agence publique pour l'immobilier de la justice | Emplois de catégorie A requérant une expérience et des qualifications particulières en matière de montage, conduite, expertise juridique et audit de projets immobiliers pénitentiaires et judiciaires |
Emplois de catégorie B requérant des qualifications particulières en matière d'assistance et d'accompagnement technique et juridique pour la conduite de projets immobiliers | |
Caisse d'amortissement de la dette sociale | Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières comme opérateur de marché et post-marché |
Caisse de garantie du logement locatif social | Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'analyse financière des organismes de logement social et une expérience professionnelle préalable dans le secteur privé |
Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'analyse des risques et des plans de financement | |
Centre des monuments nationaux | Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de programmation et de production culturelles et artistiques |
Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de médiation culturelle, de développement des publics et d'animation socioculturelle | |
Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de communication | |
Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière d'édition | |
Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière d'activités commerciales, de marketing, de vente et de mécénat | |
Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière d'informatique, de billetterie, de gestions des collections et des systèmes d'information | |
Emplois de catégorie A requérant une expérience préalable et des qualifications particulières en matière d'expertise juridique en droit de la propriété intellectuelle | |
Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'approvisionnement, de maintenance et de logistique, associées à des connaissances spécifiques dans le domaine informatique | |
Centre national d'art et de culture Georges Pompidou | Emplois de catégorie A requérant des compétences particulières en matière de programmation et de production culturelles et artistiques |
Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de médiation culturelle, de développement des publics et d'animation socioculturelle | |
Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de fonctions de commissaire d'exposition, organisateur d'événements, restaurateur et responsable de collections en art moderne et contemporain (matériaux plastiques, vidéo et installations) | |
Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière de communication | |
Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière d'édition | |
Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'activités commerciales, de marketing, de vente et de mécénat | |
Emplois de catégorie A requérant une expérience préalable et des qualifications particulières en matière d'expertise juridique en droit de la propriété intellectuelle | |
Centre national de la propriété forestière | Emplois de catégorie A requérant une expérience préalable dans le secteur privé ou dans la mise en valeur de la forêt privée et des qualifications particulières en matière de médiation portant sur l'animation territoriale dans les espaces à dominante forestière privée |
Emplois de catégorie A requérant une expérience préalable dans le secteur privé ou dans la mise en valeur de la forêt privée et des qualifications particulières en matière d'économie forestière, de sociologie de la forêt privée, de droit notarial forestier et de formation ou ingénierie de formation | |
Emplois de catégorie A requérant une expérience préalable dans le secteur privé ou dans la mise en valeur de la forêt privée et des qualifications particulières en matière de la sylviculture ou d'habitats forestiers | |
Emplois techniques de catégorie B requérant une expérience préalable dans le secteur privé ou dans la mise en valeur de la forêt privée et des qualifications particulières en matière de médiation portant sur l'animation territoriale dans les espaces à dominante forestière privée | |
Emplois techniques de catégorie B requérant une expérience préalable dans le secteur privé ou dans la mise en valeur de la forêt privée et des qualifications particulières en matière de développement forestier auprès des propriétaires forestiers privés et de gestion des peuplements alliée à une connaissance du droit notarial forestier | |
Emplois techniques de catégorie B requérant une expérience préalable dans le secteur privé ou dans la mise en valeur de la forêt privée et des qualifications particulières en matière de sylviculture ou de services rendus par la forêt s'agissant de biodiversité, stockage de carbone, adaptation au changement climatique | |
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres | Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'acquisition et gestion foncière, de gestion écologique du littoral et de gestion intégrée des zones côtières |
Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique | Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de gestion et d'analyse financière ainsi que ceux requérant des compétences spécialisées en actuariat |
Etablissement public du Marais poitevin | Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'hydrogéologie et au pilotage des politiques de gestion quantitative de l'eau |
Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de géomatique et de développement d'indicateurs de suivi des zones humides | |
Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles | Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de programmation et de production culturelles et artistiques |
Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de communication | |
Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'édition | |
Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'activités commerciales, de marketing, de vente et de mécénat | |
Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques-Chirac | Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de programmation et de production culturelles et artistiques |
Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de médiation culturelle, de développement des publics et d'animation socioculturelle | |
Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières comme commissaire d'exposition, organisateur d'événements, régisseur, restaurateur et responsable de collections en art extra-occidental | |
Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de communication | |
Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'édition | |
Emplois de catégories A requérant des qualifications particulières en matière d'activités commerciales, de marketing, de vente et de mécénat | |
Emplois de catégorie A requérant une expérience préalable, des qualifications particulières et une polyvalence en matière de montage, conduite, expertise juridique et audit des projets immobiliers | |
Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières et une polyvalence en matière de pilotage des activités de sécurité-incendie et de sûreté | |
Emplois de catégorie A requérant une expérience préalable et des qualifications particulières en matière d'expertise juridique en droit de la propriété intellectuelle | |
Etablissement public du parc amazonien de Guyane | Emplois de catégories B et C requérant des qualifications particulières en matière de milieu forestier tropical humide ainsi que de culture et des savoir-faire des communautés d'habitants |
Etablissement public du parc national de La Réunion | Emplois de catégories B et C requérant des qualifications particulières en matière d'information, médiation, aménagement et mise en valeur du patrimoine et disposant de connaissances spécialisées en patrimoine naturel et culturel réunionnais |
Institut national de la propriété industrielle | Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière d'examen et de gestion des titres et des registres dans le domaine de la propriété industrielle |
Emplois de catégories A et B d'ingénieur et de juriste requérant des qualifications particulières en matière de droit de la propriété industrielle | |
Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière d'études et de recherches prospectives dans le domaine de la propriété industrielle | |
Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière de gestion, exploitation, valorisation et diffusion des données dans le domaine de la propriété industrielle et du registre national du commerce et des sociétés | |
Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière de développement et de gestion des systèmes d'information liés aux titres et données dans le domaine de la propriété industrielle et du registre national du commerce et des sociétés | |
Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière de contrôle et de qualité des titres et des données dans le domaine de la propriété industrielle et du registre national du commerce et des sociétés | |
Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière d'information, communication, formation et relation client dans le domaine de la propriété industrielle | |
Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière de gestion des archives et d'archivage électronique dans le domaine de la propriété industrielle et du registre national du commerce et des sociétés | |
Institut national de l'information géographique et forestière | Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière de commerce, de gestion des activités commerciales et de marketing |
Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière de communication institutionnelle | |
Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière de maintenance et d'entretien de la flotte aéronautique de l'établissement | |
Emplois de catégorie A de juriste requérant une expérience professionnelle et des qualifications particulières en matière de droit des affaires | |
Institution nationale des Invalides | Emplois requérant des qualifications particulières en tant que praticien hospitalier civil |
Musée Rodin | Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'édition |
Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière d'activités commerciales, de marketing, de vente et de mécénat | |
Office national de la chasse et de la faune sauvage | Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'expertise scientifique, de recherche et d'appui technique pour la faune sauvage et ses habitats |
Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture | Emplois de catégorie A requérant une expérience professionnelle et des qualifications particulières en matière de montage, conduite, expertise juridique et audit des projets immobiliers patrimoniaux et culturels |
Emplois de catégorie B requérant des qualifications particulières en matière d'assistance et d'accompagnement technique et juridique pour la conduite de projets immobiliers |
Article 2
Par dérogation à l'article 1er du décret du 17 janvier 2017, les emplois, types d'emplois, catégories hiérarchiques ou établissements publics figurant dans le tableau ci-dessous sont inscrits, à titre transitoire, jusqu'au 31 mars 2018, notamment pour des motifs d'ordre budgétaire ou d'organisation administrative, sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT à caractère administratif | EMPLOIS OU TYPES D'EMPLOIS |
|---|---|
Agences de l'eau | Emplois de catégories A, B et C |
Agence nationale des titres sécurisés | Emplois de catégories A et B d'expert en organisation et spécialisé dans les processus et les technologies des systèmes d'information et du numérique indispensables à la conception et à la gestion des titres sécurisés |
Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires | Emplois de personnels ouvriers |
Ecole nationale supérieure des mines de Paris | Emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche |
Ecole polytechnique | Emplois d'enseignement |
Emplois de catégorie B de gestionnaire en appui à l'enseignement et à la recherche | |
Emplois de catégorie B de gestionnaire de laboratoire |
Article 3
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.