Art. , Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

ANNEXE I
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES DES MÉTIERS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE JUDICIAIRE

Le référentiel de compétences ne se substitue pas au cadre règlementaire et n'a pas vocation à déterminer les responsabilités des professionnels concernés. Il a pour objet de décrire les activités de chaque métier, puis les compétences requises. Celles-ci sont rédigées en termes de capacités devant être maîtrisées par les professionnels. Cette description s'inscrit dans la réglementation figurant aux livres VI et VIII du code de commerce.

PRÉSENTATION DES MÉTIERS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE JUDICIAIRE

Rôles et missions des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Les administrateurs judiciaires sont les mandataires de justice, personnes physiques ou morales, chargées par décision du juge d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens.
Les mandataires judiciaires sont les mandataires de justice, personnes physiques ou morales, chargées par décision du juge de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définies par le titre IV du livre VI du code de commerce.
Conditions d'exercice
Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires professionnels sont inscrits, pour chaque profession, sur une liste professionnelle nationale et exercent leur fonction dans le cadre du mandat de justice qui leur est confié.
Les listes nationales des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires sont établies par la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires selon des critères définis aux articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce.
Ce mode de désignation garantit leur indépendance vis-à-vis de l'ensemble des parties et leur impartialité, au regard des intérêts qui s'affrontent, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires n'ayant pas de clientèle. Ces deux professions libérales réglementées sont par ailleurs contrôlées et soumises à des vérifications. Elles obéissent à des règles disciplinaires et d'incompatibilités.
Le cumul des fonctions et des titres d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire est proscrit.
Champ d'intervention
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires interviennent dans les procédures collectives et semi-collectives suivantes :

- sauvegarde ;
- sauvegarde accélérée ;
- sauvegarde financière accélérée ;
- redressement judiciaire ;
- liquidation judiciaire.

Ils peuvent également intervenir dans les procédures préventives des entreprises en difficulté :

- mandat ad hoc ;
- conciliation ;
- règlement amiable.

Les mandataires judiciaires interviennent en outre dans les procédures de rétablissement professionnel et de faillite civile. Ils peuvent intervenir dans les procédures de surendettement des particuliers.
Les administrateurs judiciaires peuvent se voir confier des mandats de justice en matière de copropriété, de liquidation amiable ou concernant l'administration de succession, d'indivision ou de personne morale de droit privé.
Contexte d'intervention
Le droit des entreprises en difficulté poursuit les objectifs de maintien de l'activité, de protection de l'intérêt collectif des créanciers et de sauvegarde de l'emploi, et à défaut de réalisation du patrimoine. Sous la surveillance du tribunal et du ministère public, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires contribuent à la réalisation de ces objectifs dans chaque dossier.
Les difficultés d'une entreprise constituant une situation éprouvante pour le débiteur, les salariés, les créanciers et l'environnement de celle-ci, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires doivent exercer leurs missions en privilégiant la prévention, le dialogue et la conciliation afin de permettre l'acceptation des solutions préconisées dans le strict respect des lois, des règlements et des obligations déontologiques, et de garantir la paix sociale.
La situation d'une entreprise en difficulté peut avoir pour cause ou pour conséquence des actes susceptibles de constituer des infractions civiles ou pénales. Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, qui disposent de prérogatives dérivant de l'autorité publique, s'assurent du respect de la loi en amont comme tout au long de la procédure. A ce titre, ils sont les interlocuteurs privilégiés du ministère public, garant de l'ordre public économique.
Les entreprises sont de plus en plus intégrées dans un environnement européen et international du fait de la circulation transfrontalière des personnes, des capitaux et des marchandises. Il est donc essentiel que les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires soient en mesure d'exercer leurs missions auprès de débiteurs et créanciers étrangers en relation avec des praticiens de l'insolvabilité et des tribunaux d'autres pays dans le cadre de procédures d'insolvabilité internationales.
Accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
Il existe deux voies d'accès aux fonctions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire :

- la voie dite « classique » qui impose d'être titulaire d'un diplôme de niveau baccalauréat +4 dans le secteur du droit, de l'économie ou de la gestion, de réussir l'examen d'accès au stage professionnel, d'effectuer un stage professionnel de trois ans minimum et de réussir l'examen d'aptitude ;
- la voie dite « master » destinée aux titulaires du diplôme de master mention « administration et liquidation des entreprises en difficulté » qui justifient d'un stage de 30 mois ou d'une expérience professionnelle définie aux articles R. 811-28-1 et R. 812-18-1 du code de commerce.

OBJET DU PRÉSENT RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES

Le présent référentiel de compétences a pour objet d'établir les compétences que les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires doivent posséder pour exercer leurs métiers, au terme de leur parcours étudiant dans le cadre du cursus de master mention « administration et liquidation des entreprises en difficulté », puis du stage de 30 mois réalisé dans une étude d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ou par l'expérience professionnelle définie par la loi. L'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice des métiers d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire se fait donc en deux temps : premier temps, par l'obtention du diplôme de master ; deuxième temps, par la réalisation du stage ou par une expérience professionnelle.
En conséquence, le présent document est divisé en deux parties :
I. - Compétences certifiées par l'obtention du diplôme de master en administration et liquidation des entreprises en difficulté
II. - Compétences acquises au terme du cursus de master mention « administration et liquidation des entreprises en difficulté » et du stage de 30 mois pour accéder à l'exercice des métiers d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
Le terme de compétences s'entend au sens de l'annexe de la recommandation 2009/962/CE : « ensemble de connaissances, d'aptitudes et d'attitudes appropriées au contexte ».
Le mot « master » dans la suite du document doit être lu comme : « master mention administration et liquidation des entreprises en difficulté ».

I. - COMPÉTENCES CERTIFIÉES PAR L'OBTENTION DU DIPLÔME DE MASTER EN ADMINISTRATION ET LIQUIDATION DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Le tableau ci-dessous présente, dans sa colonne de droite, les savoirs que les étudiants doivent posséder à l'issue du diplôme de master en vue de l'acquisition des compétences exposées dans la partie (II) du présent document (colonne de gauche). L'acquisition des compétences est poursuivie durant le stage ou l'expérience professionnelle.

II. - COMPÉTENCES ACQUISES AU TERME DU CURSUS EN MASTER MENTION ADMINISTRATION ET LIQUIDATION DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS ET DU STAGE PROFESSIONNEL DE 30 MOIS POUR ACCÉDER À L'EXERCICE DES MÉTIERS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
Compétence 1 : S'approprier et mettre en œuvre les règles déontologiques

Savoir :
Les dispositions législatives et règlementaires applicables au statut des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Les règles déontologiques et professionnelles
Le droit pénal général et le droit pénal des affaires
Le rôle et le fonctionnement de la CNIDAJMJ et du CNAJMJ
Savoir-faire :
Se positionner en tant qu'auxiliaire de justice chargé d'un mandat de justice et appréhender les situations de conflit d'intérêt
Echanger avec ses pairs sur une situation difficile dans le respect de la confidentialité
Alerter le ministère public et le tribunal
Exercer sa profession avec indépendance, rigueur et probité
Actes mentionnés aux articles A. 811-25 et A. 812-24 du code de commerce liés :
La déontologie impacte l'ensemble des actes professionnels.

Compétence 2 : Mettre en œuvre des actions de prévention des entreprises en difficulté

Savoir :
Droit des entreprises en difficulté
Comptabilité et gestion financière
Droit social appliqué aux entreprises en difficulté
Droit des sociétés
Droit des sûretés appliqué aux entreprises en difficulté
Savoir-faire :
Expertiser
Analyser et traiter les enjeux économiques et sociaux à court, moyen et long terme
Planifier et organiser les discussions entre les différentes parties en présence
Communiquer avec les différents interlocuteurs et gérer leur intervention
Conseiller et le cas échéant orienter vers la procédure plus adaptée
Négocier, susciter un accord et concilier

Compétence 3 : Reconstituer le bilan de l'entreprise

Savoir :
Droit des entreprises en difficulté
Principes généraux de procédure civile
Procédures civiles d'exécution
Droit des sûretés appliqué aux entreprises en difficulté
Comptabilité générale et gestion financière
Droit des contrats et des obligations
Droit fiscal appliqué aux entreprises en difficulté
Droit des sociétés
Droit social appliqué aux entreprises en difficulté
Savoir-faire :
Analyser une situation comptable, l'état des créances, l'historique des actes
Analyser le contenu d'un contrat
Engager une action en justice avec réactivité et diligence
Actes mentionnés aux articles A. 811-25 et A. 812-24 liés :
Action en extension de procédure
Action en nullité de la période suspecte
Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire
Inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15
Enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 durant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Etablissement des relevés des créances salariales durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Encaissement de créance ou recouvrement de créance durant la procédure de liquidation judiciaire

Compétence 4 : Evaluer la situation de l'entreprise et établir un diagnostic dans le domaine économique, social, juridique, comptable

Savoir :
Comptabilité (niveau DSCG)
Gestion de l'entreprise
Droit des sociétés
Droit fiscal appliqué aux entreprises en difficulté
Droit social appliqué aux entreprises en difficulté
Savoir-faire :
Analyser la situation comptable, financière et sociale
Analyser la situation économique (marché et environnement)
Communiquer avec les différents interlocuteurs
Rédiger un diagnostic et un bilan
Travailler dans l'urgence
Actes mentionnés aux articles A. 811-25 et A. 812-24 liés :
Diagnostic en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
Bilan économique, social et environnemental en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
Rapport sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation

Compétence 5 : Concevoir et conduire un projet de restructuration

Savoir :
Comptabilité et gestion financière
Contrôle de gestion
Droit fiscal appliqué aux entreprises en difficulté
Droit social appliqué aux entreprises en difficulté
Droit des sociétés
Introduction au droit du financement de l'entreprise
Savoir-faire :
Expertiser
Analyser le marché national et international
Anticiper les conflits
Gérer une crise
Négocier, susciter un accord et concilier
Argumenter, convaincre et fédérer
Communiquer avec les différents intervenants
Prendre des décisions dans le temps imparti
Construire un projet : définir une stratégie et des objectifs, proposer des changements, planifier
Conduire le changement en s'adaptant aux spécificités de chaque situation
Mener des actions de restructuration : sur une activité, un endettement, en matière sociale, trouver des solutions de reprise, cession partielle ou totale
Actes mentionnés aux articles A. 811-25 et A. 812-24 liés :
Mission d'assistance du débiteur et procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
Mission de surveillance du débiteur de la procédure de sauvegarde
Mission d'administration en procédure de redressement judiciaire
Elaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi
Réunion des institutions représentatives du personnel
Notifications de licenciements
Mission de surveillance à l'exécution du plan
Assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan
Elaboration d'un plan de cession partielle ou totale
Mission de surveillance à la passation des actes du plan de cession
Présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire

Compétence 6 : Accompagner un débiteur dans la mise en œuvre de la restructuration

Savoir :
Droit des entreprises en difficulté
Droit pénal des affaires
Savoir-faire :
Travailler en équipe
Communiquer avec les autres organes de la procédure, les dirigeants, les représentants des salariés, les créanciers
Conseiller le dirigeant
Conduire le changement
Gérer une crise sociale
Alerter sur les agissements susceptibles de constituer des irrégularités
Rechercher les éventuelles responsabilités
Actes mentionnés aux articles A. 811-25 et A. 812-24 liés :
Mission d'assistance du débiteur en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
Mission de surveillance en procédure de sauvegarde
Mission d'administration en procédure de redressement judiciaire
Assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan
Représentation du débiteur à l'audience du tribunal de commerce
Requête aux fins de modification de mission
Rapport sur le déroulement du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire
Déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier
Suivi des contentieux prud'homaux
Action en sanction à l'égard du dirigeant

Compétence 7 : Gérer l'entreprise en difficulté

Savoir :
Gestion financière et comptable de l'entreprise
Droit des entreprises en difficulté
Droit social appliqué aux entreprises en difficulté
Savoir-faire :
Travailler en équipe
Communiquer avec les différents intervenants
Conduire le changement
Contrôler
Gérer une crise
Actes mentionnés aux articles A. 811-25 et A. 812-24 liés :
Actes étrangers à la gestion courante de l'entreprise en période d'observation de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire
Mission d'administration en procédure de redressement judiciaire
Elaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi
Réunion des institutions représentatives du personnel
Actions en continuation ou en résiliation des contrats en cours
Actions portant sur la continuation ou la résiliation du bail des locaux professionnels
Rapport sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation
Mission de mandataire judiciaire en liquidation judiciaire
Mission de mandataire judiciaire en procédure de rétablissement professionnel ou de liquidateur en liquidation judiciaire simplifiée
Intervention du mandataire judiciaire dans la poursuite du contrat en cours en sauvegarde et en redressement judiciaire
Introduction ou reprise d'une instance judiciaire en cours

Compétence 8 : Liquider une entreprise

Savoir :
Droit des entreprises en difficulté
Droit des patrimoines (fiducie, EIRL…)
Procédures civiles d'exécution
Droit des sûretés appliqué aux entreprises en difficulté
Droit social appliqué aux entreprises en difficulté
Droit des baux commerciaux
Droit de l'environnement appliqué aux entreprises en difficulté
Savoir-faire :
Analyser la situation de l'entreprise : factures, comptes, immobilisations
Communiquer avec le débiteur, le créancier, les salariés, les autres organes de la procédure
Planifier les opérations de liquidation des biens mobiliers et immobiliers
Optimiser les opérations de cession
Etablir un inventaire et sécuriser les actifs
Actes mentionnés aux articles A. 811-25 et A. 812-24 liés :
Mission de liquidateur en liquidation judiciaire
Mission de mandataire judiciaire en procédure de rétablissement professionnel ou de liquidateur en liquidation judiciaire simplifiée
Etablissement des rapports en procédure de liquidation judiciaire
Elaboration d'un plan de cession totale ou partielle durant la procédure de liquidation judiciaire
Mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Encaissement de créance ou recouvrement de créance durant la procédure de liquidation judiciaire
Réalisation d'actifs meubles durant la procédure de liquidation judiciaire
Réalisation de fonds de commerce durant la procédure de liquidation judiciaire
Réalisation d'immeuble durant la procédure de liquidation judiciaire
Action en résiliation ou en continuation des contrats en cours par le liquidateur
Elaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi
Etablissement des créances salariales
Répartition aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et paiement des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13
Etablissement d'un état de répartition en liquidation judiciaire simplifiée
Répartition des actifs de l'entreprise entre les créanciers
Requête aux fins d'être autorisé à régulariser une transaction ou un compromis en liquidation judiciaire

Compétence 9 : Interagir avec les acteurs et parties des procédures collectives

Savoir :
Droit des entreprises en difficulté
Organisation judiciaire, en particulier tribunal de commerce, greffe et ministère public
Organisation administrative en relation avec les entreprises en difficulté (Préfecture, CRP, CCLRF, CIRI…)
Informatique
Déontologie
Introduction au droit des copropriétés en difficulté
Savoir-faire :
Communiquer avec l'ensemble des intervenants
Conduire une réunion
Informer
Alerter sur les risques et manquements
Travailler en équipe
Communiquer par voie électronique
Utiliser le portail électronique des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Adopter une attitude adaptée à l'usage des tribunaux
Maîtriser la prise de parole en public
Actes mentionnés aux articles A. 811-25 et A. 812-24 liés :
Réunion des institutions représentatives du personnel
Notification de licenciements
Déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier
Consultation des créanciers préparatoire à l'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement
Représentation des créanciers à l'audience du tribunal
Action en sanction à l'égard du dirigeant

Compétence 10 : Gérer ou organiser une structure individuelle ou collective

Savoir :
Gestion d'une étude
Statut des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Règles professionnelles et tarifaires
Savoir-faire :
Diriger une structure, un service
Travailler en équipe
Renouveler ses connaissances
Transmettre son expérience
Recruter et gérer le salariat
Mettre à disposition les moyens nécessaires
Etablir des prévisions d'activité, de trésorerie et de suivi de l'exploitation d'une étude
Actes mentionnés aux articles A. 811-25 et A. 812-24 liés :
Requête en fixation d'émoluments
Passation des écritures comptables des états trimestriels et diligences spécifiques à la comptabilité de la Caisse des dépôts et des consignations

Compétence 11 : Exercer les missions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire dans un contexte international

Savoir :
Droit européen des entreprises en difficulté
Droit international des entreprises en difficulté
Droit comparé des entreprises en difficulté dans les principaux Etats
Anglais des affaires (niveau B2)
Savoir-faire :
Echanger dans un dossier d'insolvabilité en anglais