Art. 347, Code des douanes
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L3187LCZ
Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du directeur régional des douanes ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article précédent, le redevable peut saisir le tribunal de grande instance.
Cette saisine suspend la prescription mentionnée à l'article 351 jusqu'à ce qu'une décision de justice définitive intervienne.
Cité dans la RUBRIQUE douanes / TITRE « Contentieux douanier : précisions sur le délai de recours contre un avis de mise en recouvrement » / brèves / lexbase fiscal n°819 du 2 avril 2020 Abonnés
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