Article 1
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 30 novembre 2015 à l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves et observations suivantes :
1° Le sixième alinéa de l'article 1 (ou le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Au trente troisième alinéa de l'article 1 (ou au premier alinéa de l'article 3-1) et au quarante quatrième alinéa de l'article 1 (ou au huitième alinéa de l'article 4), lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5B/2015/30 du 30 janvier 2015. » ;
3° Le quarante deuxième alinéa de l'article 1 (ou le sixième alinéa de l'article 4) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale ;
4° Les dispositions relatives à la prévention et au bien-être de l'annexe 1, sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article 6-3-1 de l'accord du 10 juin 2008 susvisé.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.