Décret n° 69-679
du 19 juin 1969
relatif à l'armement et aux ventes maritimes
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des transports,
Vu la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes ;
Vu le décret n° 66-1678 du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes,
Titre Ier : De l'armement
Chapitre Ier : Armateurs
Article 1
Abrogé par Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Chapitre II : Personnel d'exploitation
Section I : Des agents de l'armateur
Article 2
Abrogé par Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Article 3
Abrogé par Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Article 4
Abrogé par Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Article 5
Abrogé par Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Section II : Du capitaine
Article 6
Abrogé par Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Article 7
Abrogé par Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Article 8
Abrogé par Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Article 9
Sauf empêchement, le capitaine est tenu de conduire personnellement son navire à l'entrée et à la sortie des ports, rades, canaux et rivières.
La présence, même réglementaire, d'un pilote à bord ne fait pas cesser cette obligation.
Article 10
Abrogé par Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Article 11
Abrogé par Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Article 12
Abrogé par Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Article 13
Abrogé par Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Article 14
Abrogé par Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Article 15
Abrogé par Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Chapitre III : Des auxiliaires de l'armement
Section I : Des consignataires
Paragraphe 1 : Des consignataires de navires
Article 16
Abrogé par Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Article 17
Abrogé par Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Article 18
Abrogé par Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Article 19
Abrogé par Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Paragraphe 2 : Des consignataires de la cargaison
Article 20
Abrogé par Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Section II : Des pilotes
Article 21
Abrogé par Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4
Article 22
Abrogé par Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4
Article 23
Abrogé par Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4
Article 24
Abrogé par Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4
Article 25
Abrogé par Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4
Article 26
Abrogé par Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4
Article 27
Abrogé par Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4
Article 28
Abrogé par Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4
Article 29
Modifié par Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 - art. 7
Abrogé par Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4
Article 30
Abrogé par Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4
Article 31
L'article 37 du décret susvisé du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes est ainsi complété : « Les originaux sont datés. Le nombre des originaux émis est mentionné sur chaque exemplaire. "
Article 32
L'article 50 du décret susvisé du 31 décembre 1966 est rédigé comme suit :
« La remise d'un original du connaissement établit la livraison, sauf preuve contraire.
« Le connaissement une fois accompli, les autres originaux sont sans valeur. «
Dispositions générales
Article 33
Abrogé par Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Article 34
Abrogé par Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Article 35
Abrogé par Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Par le Premier ministre : Maurice COUVE DE MURVILLE.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, par intérim, Jean-Marcel JEANNENEY.
Le ministre des transports, Jean CHAMANT.
Le ministre de l'économie et des finances, François ORTOLI.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, Michel INCHAUSPE.