Rectificatif au Journal officiel du 27 juillet 2005, édition papier, page 12204, 1re colonne, premier alinéa, deux dernières lignes, et édition électronique, texte n° 1 : au lieu de : « location prévue », lire : « location-gérance prévue ».
LOI n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (rectificatif)
Lecture: 1 min
L0828HDZ
Rectificatif au Journal officiel du 27 juillet 2005, édition papier, page 12204, 1re colonne, premier alinéa, deux dernières lignes, et édition électronique, texte n° 1 : au lieu de : « location prévue », lire : « location-gérance prévue ».
Commenté dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La réforme des procédures collectives : commentaire de la loi de sauvegarde des entreprises (1ère partie) » / textes / la lettre juridique n°178 du 28 juillet 2005 Abonnés
Commenté dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La réforme des procédures collectives : commentaire de la loi de sauvegarde des entreprises (3ème partie) » / textes / la lettre juridique n°178 du 28 juillet 2005 Abonnés
Commenté dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La réforme des procédures collectives : commentaire de la loi de sauvegarde des entreprises (2ème partie) » / textes / la lettre juridique n°178 du 28 juillet 2005 Abonnés
Commenté dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Réforme des procédures collectives : le sort du bail commercial en cours au jour de l'ouverture de la procédure » / textes / la lettre juridique n°181 du 15 septembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La graduation des finalités du droit OHADA des entreprises en difficulté (première partie) » / doctrine / la lettre juridique n°710 du 7 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L'abrogation, avec effet immédiat, des extensions sanction par la loi de sauvegarde des entreprises ne prive pas la personne morale débitrice d'une espérance légitime de créance, pouvant présenter le caractère d'un bien » / brèves / le quotidien du 26 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Conditions d'ouverture de l'obligation aux dettes sociales : nécessité que le débiteur soit en liquidation judiciaire » / brèves / lexbase affaires n°252 du 26 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Professionnels indépendants : une application des dispositions du droit des procédures collectives, exclusive du droit du surendettement des particuliers » / brèves / le quotidien du 23 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Réforme du droit des entreprises en difficulté et modification des règles relatives à la continuation des baux commerciaux » / textes / lexbase droit privé n°341 du 12 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Dérogation au secret professionnel en faveur de la sauvegarde des entreprises » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°227 du 14 septembre 2006 Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.