Art. L634-1, Code monétaire et financier
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L7397LBL
L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mettent en place des procédures permettant que leur soit signalé tout manquement aux obligations définies par les règlements européens et par le présent code ou le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et dont la surveillance est assurée par l'une ou l'autre de ces autorités.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, pour ce qui concerne cette autorité, et un arrêté du ministre chargé de l'économie, pour ce qui concerne l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, fixent les modalités d'application du présent chapitre.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Les lanceurs d'alerte après la loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : fausse alerte ? » / textes / lexbase social n°682 du 5 janvier 2017 Abonnés
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