Art. 4, Décret n°59-328 du 20 février 1959 RELATIF AUX SOINS GRATUITS PREVUS A L'ART. L115 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE

Lecture: 1 min

Z14891IW

Les tribunaux départementaux des pensions, ou les tribunaux des pensions dans les collectivités d'outre-mer, et les cours régionales des pensions, ou les cours des pensions d'outre-mer dans les collectivités d'outre-mer, ont qualité :

1° Pour opérer tous redressements et abattements sur les mémoires qui leur sont déférés ;

2° Pour imputer à l'une des parties en cause, soit isolément, soit conjointement, les sommes indûment réclamées à l'Etat ;

3° Pour adresser des avertissements en cas de contravention aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatives aux soins gratuits ;

4° Pour prononcer éventuellement, en cas de fraude ou abus caractérisé, l'exclusion temporaire ou définitive du droit de recevoir ou de délivrer des soins ou produits au titre de l'article L. 115 dudit code.

Les versions de ce document

4 : modifié, en vigueur du 26 février 1959 au 20 septembre 1971 Voir
4 : modifié, en vigueur du 20 septembre 1971 au 30 août 1995 Voir
4 : modifié, en vigueur du 30 août 1995 au 8 juin 2009 Voir
4 (cette version) : abrogé, en vigueur du 8 juin 2009 au 1er janvier 2017

Comparer les textes

Art. 4, Décret n°59-328 du 20 février 1959 RELATIF AUX SOINS GRATUITS PREVUS A L'ART. L115 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document