Art. 1, Loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises

Art. 1, Loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises

Document en cours

Textes (5)

Versions (1)

Art. 1, Loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises

Lecture: 1 min

C44907RQ

                    Les eaux territoriales françaises s'étendent jusqu'à une limite fixée à 12 milles marins à partir des lignes de base.

   Les lignes de base sont la laisse de basse mer ainsi que les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies qui sont déterminées par décret.

   La souveraineté de l'Etat français s'étend à l'espace aérien ainsi qu'au lit at au sous-sol de la mer dans la limite des eaux territoriales.

Les versions de ce document

1 : abrogé, en vigueur du 30 décembre 1971 au 10 décembre 2016 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Abrogé par Art. 57, Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
Modifie Art. 44, Code des douanes
Cité par Art. R2111-4, Code général de la propriété des personnes publiques
Cité par Art. 1519, Code général des impôts
Cité par Art. 1587, Code général des impôts