Article 1
L'article 7 du décret du 14 mars 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « créances sur travaux », sont insérés les mots : « du I » ;
2° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - montant de la cotisation appelée au titre du fonds de travaux prévu au II de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée sur l'exercice comptable en cours ; » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
Article 2
Les annexes 1, 2, 4 et 5 sont modifiées comme suit :
1° A l'annexe 1, dans la partie « I. - SITUATION FINANCIÈRE ET TRÉSORERIE », à la rubrique « Provisions et avances » est ajouté le compte 105 « Fonds de travaux » ;
2° A l'annexe 2, dans la rubrique « PRODUITS POUR TRAVAUX ET AUTRES OPÉRATIONS EXCEPTIONNELLES » est ajouté le compte 705 « Affectation du fonds de travaux » ;
3° A l'annexe 4, l'intitulé de la colonne : « PROVISIONS APPELÉES » est remplacé par l'intitulé suivant : « PROVISIONS APPELÉES, EMPRUNTS ET SUBVENTIONS RECUS, AFFECTATION DU FONDS DE TRAVAUX » ;
4° A l'annexe 5, l'intitulé de la colonne : « APPELS TRAVAUX, EMPRUNTS ET SUBVENTIONS RECUS (montant et date) » est remplacé par l'intitulé suivant : « PROVISIONS APPELÉES, EMPRUNTS ET SUBVENTIONS RECUS, AFFECTATION DU FONDS DE TRAVAUX ».
Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.