Art. R313-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L8999LAK

Pour l'application du I de l'article L. 313-7, l'étranger qui demande la carte de séjour portant la mention " étudiant " doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1, les pièces suivantes :

1° La justification qu'il dispose de moyens d'existence, correspondant au moins au montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français ;

2° Un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation initiale, ou une attestation d'inscription ou de préinscription dans un organisme de formation professionnelle au sens du titre II du livre IX du code du travail, ou bien une attestation justifiant qu'il est bénéficiaire d'un programme de coopération de l'Union européenne dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse.

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R313-7 : modifié, en vigueur du 15 novembre 2006 au 22 mars 2007 Voir
R313-7 : modifié, en vigueur du 22 mars 2007 au 8 septembre 2011 Voir
R313-7 : modifié, en vigueur du 8 septembre 2011 au 1er novembre 2016 Voir
R313-7 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er novembre 2016 au 1er mars 2019
R313-7 : abrogé, en vigueur du 1er mars 2019 au 1er mai 2021 Voir

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