Art. R313-73, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Art. R313-73, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Pour l'application du II de l'article L. 313-24, l'étranger dont l'un des parents ou le conjoint est titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié détaché ICT ” et qui demande la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié détaché ICT (famille) ” doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1, la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié détaché ICT ” accordée à son parent ou conjoint.

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R313-73 : abrogé, en vigueur du 1er novembre 2016 au 1er mai 2021 Voir

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Créé par Art. 10, Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France
Abrogé par Art. 1, Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cité par Art. R313-74, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cite Art. R313-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile