Art. 4, Arrêté du 5 décembre 2016 fixant le contenu du dossier de création de filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'habitation à loyer modéré ou d'augmentation de capital ou de participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet

La liste des pièces accompagnant la décision prévue à l'article R. 421-3-4 et à l'article R. 422-17-4 du code de la construction et de l'habitation est fixée comme suit :
1° La délibération du conseil d'administration décidant l'augmentation du capital de la société ;
2° La copie certifiée conforme du procès-verbal de l'assemblée générale de la société ;
3° Un document retraçant le montant et la répartition du capital avant et après augmentation, avec l'identité des actionnaires ou associés ;
4° Les documents justifiant de l'origine hors activité d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 de la construction et de l'habitation de l'apport de l'office ou, en cas d'apport en nature de logements intermédiaires, le contrat de prêt mentionné au titre IX du livre III du code de la construction et de l'habitation ou, à défaut, tout document attestant que les loyers et les ressources des locataires ne dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III du même code qui étaient en vigueur à la date où le logement a été affecté à la location intermédiaire ;
5° Un document précisant l'emploi prévisionnel de l'augmentation de capital.