Art. 1, Arrêté du 5 décembre 2016 fixant le contenu du dossier de création de filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'habitation à loyer modéré ou d'augmentation de capital ou de participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet

La liste des pièces accompagnant la décision prévue à l'article R. 421-3-1 et à l'article R. 422-17-1 du code de la construction et de l'habitation est fixée comme suit :
1° La délibération du conseil d'administration décidant la création d'une filiale ;
2° Les projets de statuts de la filiale ;
3° La composition de l'actionnariat de la filiale ;
4° Les documents justifiant de l'origine hors activité d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation de l'apport de l'office ou, en cas d'apport en nature de logements intermédiaires, le contrat de prêt mentionné au titre IX du livre III du code de la construction et de l'habitation ou, à défaut, tout document attestant que les loyers et les ressources des locataires ne dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III du même code qui étaient en vigueur à la date où le logement a été affecté à la location intermédiaire ;
5° Les modalités prévisionnelles de financement de la filiale ;
6° Le plan de développement prévisionnel de la filiale (portant sur au moins trois années).