Art. L144-3, Code du travail applicable à Mayotte

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L1113KZA

                    Dans les hôtels, cafés, restaurants, brasseries et dans tous les établissements similaires, dans les théâtres, concerts, music-halls, cinémas, cercles, casinos et généralement dans toutes les entreprises de spectacle, ainsi que dans les entreprises de navigation et de transport, il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article 1240 du code civil, aux employeurs, directeurs, gérants ou concessionnaires de ces établissements et entreprises d'imposer aux employés ou ouvriers des versements d'argent ou d'opérer des retenues d'argent sous la dénomination de frais ou sous toute autre dénomination pour quelque objet que ce soit, à l'occasion de l'embauchage ou du débauchage et à l'occasion de l'exercice normal du travail de ces salariés.
                

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L144-3 : modifié, en vigueur du 6 mars 1991 au 13 juillet 2001 Voir
L144-3 : modifié, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er octobre 2016 Voir
L144-3 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er octobre 2016 au 1er janvier 2018

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