Art. Annexe II, Décret n° 2015-1411 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la justice) | Lexbase

Art. Annexe II, Décret n° 2015-1411 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la justice)

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Art. Annexe II, Décret n° 2015-1411 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la justice)

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Z28346NU

EXCLUSIONS TEMPORAIRES JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2018

Pour motif de bonne administration :

OBJET DE LA DÉMARCHE	DISPOSITIONS applicables
Demandes s'inscrivant dans une procédure d'accès au corps judiciaire par la voie des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et des concours de recrutement de magistrats du premier et second grade de la hiérarchie judiciaire	Articles 17 à 21 et article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Demandes présentées par les victimes et les créanciers d'aliments en vue de percevoir des sommes d'argent présentées sur la part réservée aux parties civiles d'une personne détenue	Article 728-1 du code de procédure pénale
Demandes d'agrément en qualité de mandataire	Article R. 57-6-10 du code de procédure pénale
Demandes de permis de visite	Article R. 57-8-10 du code de procédure pénale
Demandes relatives aux parloirs	Articles 35 et 36 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire Articles R. 57-8-11, R. 57-8-12, R. 57-8-13, R. 57-8-15, D. 263 et D. 264 du code de procédure pénale
Demandes d'accès à l'unité de vie familiale	Article 36 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et article R. 57-8-14 du code de procédure pénale
Demandes d'un condamné bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou de disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération	Article D. 324 du code de procédure pénale

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Annexe II : en vigueur depuis le 7 novembre 2015 Voir

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