Art. 1137, Code civil
Lecture: 1 min
L0854KZN
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Les conséquences de la loi du 20 avril 2018 ratifiant la réforme par ordonnance du droit des contrats et des obligations sur le contrat de travail » / textes / lexbase social n°742 du 24 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La réforme de la réforme » / textes / lexbase droit privé n°742 du 24 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Ratification de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats : première étape » / projet, proposition, rapport législatif / lexbase droit privé n°720 du 23 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Droit de visite et de saisie de documents : quelle protection contre l'omission de production de pièces ou d'informations probatoires ? » / focus / lexbase fiscal n°714 du 5 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE discrimination et harcèlement / TITRE « Dispositif de cessation anticipée d'activité, mise à la retraite et discrimination : opération déminage » / jurisprudence / lexbase social n°702 du 15 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Cadre juridique de la société coopérative agricole : précisions jurisprudentielles ! » / jurisprudence / lexbase affaires n°492 du 22 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Chronique de droit des sociétés - Mai 2016 » / chronique / lexbase affaires n°465 du 12 mai 2016 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La formation du contrat de bail commercial / TITRE « Le dol en matière de contrat de bail commercial » Abonnés
Cité par Art. L527-6, Code de commerce
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.