Art. 1352-4, Code civil
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Les restitutions dues à un mineur non émancipé ou à un majeur protégé sont réduites à proportion du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Ratification de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats : première étape » / projet, proposition, rapport législatif / lexbase droit privé n°720 du 23 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Les 10 ans des lois du 5 mars 2007 - Compte-rendu du colloque de l'Ecole de droit de Clermont Ferrand du 3 mars 2017 (première partie) » / evénement / lexbase droit privé n°709 du 31 août 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Réforme du droit des contrats et des obligations : coup de jeune sur la capacité usuelle du mineur et du majeur protégé... » / textes / lexbase droit privé n°646 du 10 mars 2016 Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Les contours et les conséquences de la minorité / TITRE « La sanction des actes accomplis par le mineur » Abonnés
Cité dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Les contours et les conséquences de la minorité / TITRE « La sanction des actes accomplis par le mineur » Abonnés
Cité dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Les contours et les conséquences de la minorité / synthèse Abonnés
Cité par Art. 1150, Code civil
Cité par Art. L511-5, Code de commerce
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