Art. L120-6, Code des juridictions financières

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Art. L120-6, Code des juridictions financières

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Le premier président de la Cour des comptes établit, après avis du collège de déontologie des juridictions financières et du procureur général, une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l'exercice des fonctions des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, des personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 3 et 4 du chapitre II du titre Ier du présent livre et des rapporteurs auprès des chambres régionales des comptes mentionnés à l'article L. 212-5-1.

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L120-6 : transféré, en vigueur du 22 avril 2016 au 1er mai 2017 Voir
L120-6 : en vigueur depuis le 1er mai 2017 Voir

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Créé par Art. 15, LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Transféré par Art. 3, Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
Ancien texte Art. L120-5, Code des juridictions financières
Nouveau texte Art. L120-7, Code des juridictions financières
Cité par Art. L120-8, Code des juridictions financières
Cite Art. L212-5-1, Code des juridictions financières