Ordonnance n° 60-372 du 15-04-1960, modifiant certaines dispositions de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence.

Ordonnance n° 60-372

du 15 avril 1960

modifiant certaines dispositions de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence

La Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des armées,

Vu le Constitution, et notamment ses articles 13 et 36 ;

Vu la loi n° 60-101 du 4 février 1960 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, certaines mesures relatives au maintien de l'ordre, à la sauvegarde de l'Etat, à la pacification et à l'administration de l'Algérie ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence ;

Le conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu ;

Ordonne :

Article 1er

Les articles 2, 3, 4 et 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence sont remplacés par les dispositions suivantes :

" Art. 2. - L'état d'urgence est déclaré par décret en conseil des ministres. Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur.

" Dans le limite de ces circonscriptions, les zones ou l'état d'urgence recevra application seront fixées par décret.

" La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisé que par la loi.

" Art. 3. - La loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l'état d'urgence fixe sa durée définitive.

" Art. 4. - La loi portant prorogation de l'état d'urgence est caduque à l'issue du délai de quinze jours francs suivant la date de démission du Gouvernement ou de dissolution de l'Assemblée nationale. ".

" Art. 11. - Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peuvent, par une disposition expresse : " (la suite sans changement).

Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 avril 1960.

CHARLES DE GAULLE

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, MICHEL DEBRÉ

Le ministre de l'intérieur, PIERRE CHATENET

Le garde des sceaux, ministre de la justice, EDMOND MICHELET

Le ministre des armées, PIERRE MESSMER