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Art. 706-125, Code de procédure pénale

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Art. 706-125, Code de procédure pénale

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L0522LAL

Dans les autres cas, la chambre de l'instruction rend un arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel :

1° Elle déclare qu'il existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés ;

2° Elle déclare la personne irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits ;

3° Si la partie civile le demande, elle renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel compétent pour qu'il se prononce sur la responsabilité civile de la personne, conformément à l'article 414-3 du code civil, et statue sur les demandes de dommages et intérêts ;

4° Elle prononce, s'il y a lieu, une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues au chapitre III du présent titre.

Les versions de ce document

706-125 : modifié, en vigueur du 27 février 2008 au 1er janvier 2009 Voir
706-125 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2009 au 5 juin 2016
706-125 : en vigueur depuis le 5 juin 2016 Voir

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Modifié par Art. 11, LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)
Cite Art. 414-3, Code civil
Cité par Art. 706-54, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-56, Code de procédure pénale
Cité par Art. D47-28-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. R53-10, Code de procédure pénale

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