Art. 11, Décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes dans le cadre de la protection universelle maladie
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Z07119PI
En 2016, pour l'application des dispositions du 4° du IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale procède à l'affectation aux régimes obligatoires d'assurance maladie des produits de la contribution mentionnés à l'article 4 selon des clés de répartition déterminées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, sur la base des prévisions des revenus d'activité de chacun des régimes retenues dans le cadre de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
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