Art. L3142-3, Code du travail
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Cité dans la RUBRIQUE congés / TITRE « Appréciation du délai dans lequel peut être pris le congé pour événement familial : compétence du conseil de prud’hommes » / brèves / lexbase social n°770 du 31 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Loi "Travail" : présentation des décrets relatifs à la durée du travail, aux divers congés et repos » / textes / lexbase social n°679 du 8 décembre 2016 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'intervention de juridictions non spécialisées en droit du travail / TITRE « Le référé de droit commun en droit du travail » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : L'intervention de juridictions non spécialisées en droit du travail / TITRE « Le référé de droit commun en droit du travail » Abonnés
Cité par Art. R338-6, Code de l'éducation
Cité par Art. L3142-4, Code du travail
Cité par Art. L3142-5, Code du travail
Cité par Art. L3142-6, Code du travail
Ancien texte Art. L992-8, Code du travail
Cité par Art. R3142-1, Code du travail
Cité par Art. R5312-32, Code du travail
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