Art. L742-22, Code de la consommation
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La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
Cette clôture entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Publication de la seconde loi d'urgence covid-19 : les mesures en droit de la consommation » / brèves / lexbase affaires n°640 du 25 juin 2020 Abonnés
Ancien texte Art. L332-9, Code de la consommation
Cité par Art. L711-5, Code de la consommation
Cité par Art. L752-2, Code de la consommation
Cité par Art. L771-2, Code de la consommation
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