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Art. L213-10, Code de l'environnement

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Art. L213-10, Code de l'environnement

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En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité, en particulier des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique.

Les versions de ce document

L213-10 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 31 juillet 2003 Voir
L213-10 : modifié, en vigueur du 31 juillet 2003 au 24 février 2005 Voir
L213-10 : transféré, en vigueur du 24 février 2005 au 31 décembre 2006 Voir
L213-10 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2008 au 10 août 2016 Voir
L213-10 (cette version) : modifié, en vigueur du 10 août 2016 au 12 août 2018
L213-10 : en vigueur depuis le 12 août 2018 avec terme au 1er janvier 2025 Voir
L213-10 : entrant en vigueur de manière différée le 1er janvier 2025 Voir
L213-10 : entrant en vigueur de manière différée le 1er janvier 2028 Voir

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Ancien texte Art. 16, Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Ancien texte Art. 16, Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Codifié par Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
Codifié par LOI n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Cité par Art. 3, Arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin.
Cité par Art. 4, Décret n°2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du code de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural.
Cité par Art. 48, LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
Modifié par Art. 29, LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Cité par Art. L211-7, Code de l'environnement
Cité par Art. L213-11, Code de l'environnement
Cité par Art. L213-11-15, Code de l'environnement
Cité par Art. L213-11-15-1, Code de l'environnement
Cité par Art. L213-11-2, Code de l'environnement
Nouveau texte Art. L213-12, Code de l'environnement
Nouveau texte Art. L213-12, Code de l'environnement
Cité par Art. L213-9, Code de l'environnement
Cité par Art. R213-32, Code de l'environnement
Cité par Art. R213-39, Code de l'environnement
Cité par Art. R213-46, Code de l'environnement
Cité par Art. R213-48-50, Code de l'environnement
Cité par Art. R213-48-51, Code de l'environnement
Cité par Art. D341-8, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L135 R, Livre des procédures fiscales

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