Art. 2, Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

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C64797QZ

                    Les décisions de remise ou modération de frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre des articles 1761 et 1762 du code général des impôts et de l'article 366 de l'annexe III à ce code sont, dans la limite de 75000 euros, prises par le trésorier-payeur général, le receveur des finances ou les comptables directs du Trésor dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
                

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2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1998 au 1er janvier 2002 Voir
2 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er juillet 2013
2 : en vigueur depuis le 1er juillet 2013 Voir

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