Art. 77-3, Code de procédure pénale

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                    La demande mentionnée au premier alinéa du I de l'article 77-2 est faite au procureur de la République sous la direction duquel l'enquête est menée. A défaut, si cette information n'est pas connue de la personne, elle peut être adressée au procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'un des actes mentionnés au même article a été réalisé, qui la transmet sans délai au procureur de la République qui dirige l'enquête.
                

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77-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 10 septembre 2002 Voir
77-3 : modifié, en vigueur du 10 septembre 2002 au 5 juin 2016 Voir
77-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 5 juin 2016 au 1er janvier 2020
77-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2020 au 24 décembre 2021 Voir
77-3 : en vigueur depuis le 24 décembre 2021 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La réforme pénale du 3 juin 2016 : l'esprit des dispositions relatives à la procédure pénale (l'enquête) » / textes / lexbase droit privé n°662 du 7 juillet 2016 Abonnés

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