Art. 10, Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales

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C56294HX

                    I. - Au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement, les mots : "délai de six jours francs" sont remplacés par les mots : "délai de sept jours". Cette disposition entre en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.

   II. - Sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant les délais qui expireraient normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, fixés par la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971, les articles L. 121-21 à L. 121-32, L. 311-1 à L. 313-15 du code de la consommation ainsi que celui prévu à l'article 6 de la présente loi.

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10 : modifié, en vigueur du 29 juin 1989 au 27 juillet 1993 Voir
10 (cette version) : modifié, en vigueur du 27 juillet 1993 au 1er mai 2011
10 : modifié, en vigueur du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016 Voir
10 : en vigueur depuis le 1er juillet 2016 Voir

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