Art. L241-4, Code de la sécurité intérieure

Art. L241-4, Code de la sécurité intérieure

Document en cours

Textes (6)

Versions (2)

Art. L241-4, Code de la sécurité intérieure

Lecture: 1 min

L0380IZ4

Les exigences essentielles définies au 12° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques et le secret des correspondances mentionné à l'article L. 32-3 du même code ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application de l'article 100 du code de procédure pénale, ni au ministre chargé des communications électroniques dans l'exercice des prérogatives qui leur sont dévolues par le présent titre.

Les versions de ce document

L241-4 : modifié, en vigueur du 1er mai 2012 au 20 décembre 2013 Voir
L241-4 (cette version) : transféré, en vigueur du 20 décembre 2013 au 3 octobre 2015

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

DEPLACE cible Art. 20, LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1)
Transféré par Art. 11, LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Cite Art. L32, Code des postes et des communications électroniques
Cite Art. L32-3, Code des postes et des communications électroniques
Cite Art. 100, Code de procédure pénale
Nouveau texte Art. L871-5, Code de la sécurité intérieure