Art. 1, Arrêté du 10 juin 2016 fixant la clé de répartition de la fraction du droit de consommation sur les tabacs affectée aux régimes spéciaux de sécurité sociale
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Z21749PD
A compter du 1er janvier 2016, le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionnée au f du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est réparti par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale conformément au tableau ci-dessous :
|
RÉGIME |
QUOTE-PART (EN %) |
|---|---|
|
Régime des clercs et employés de notaire |
57,8 (1) |
|
Régime des marins |
37,4 |
|
Régime des mines |
4,8 |
|
(1) Dont 6,32 % au titre de la branche famille. |
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