Art. 2, Décret n° 2016-751 du 6 juin 2016 relatif aux conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux
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Z58027PC
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R323-1, Art. R323-13, Art. R331-14, Art. R*421-2, Art. R433-22, Art. R441-2-1, Art. R*441-13, Art. D442-22, Art. Annexe à l'article R422-1, Art. Annexe à l'article R422-6, Art. Annexe à l'article R423-85, Art. R441-9, Art. D481-5-2
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