Art. R441-20-1, Code de la construction et de l'habitation

Le plafond par mètre carré de surface habitable telle que définie à l'article R. 111-2, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 441-4, est fixé selon les zones A, B1, B2, telles que précisées par l'arrêté prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts, et la zone C, qui est constituée du reste du territoire national.

Le montant de ce plafond est le suivant :

-zone A : 21, 65 € ;

-zone B1 : 15, 05 € ;

-zone B2 : 12, 31 € ;

-zone C : 9, 02 €.

Ces montants sont révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers mentionné à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.