Art. R1452-1, Code du travail
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La demande en justice est formée soit par une requête, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation.
La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
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PILOTE_SUIVEUR cible Art. 879, Code de procédure civile
Cité par Art. R1452-4, Code du travail
Cité par Art. R1452-5, Code du travail
Cité par Art. R1455-9, Code du travail
Cité par Art. R1463-1, Code du travail
Ancien texte Art. R516-8, Code du travail
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