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Art. L1413-14, Code de la santé publique

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Art. L1413-14, Code de la santé publique

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L7321K7B

Tout professionnel de santé ou établissement de santé ou établissement et service médico-social ayant constaté une infection associée aux soins, dont une infection nosocomiale ou tout autre événement indésirable grave associé à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements, d'actes médicaux à visée esthétique ou d'actions de prévention doit en faire la déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé.

Les professionnels de santé concernés analysent les causes de ces infections et événements indésirables.

Ces dispositions s'entendent sans préjudice de la déclaration à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé des événements indésirables liés à un produit mentionné à l'article L. 5311-1.

Les versions de ce document

L1413-14 : modifié, en vigueur du 5 mars 2002 au 11 août 2004 Voir
L1413-14 : modifié, en vigueur du 11 août 2004 au 26 février 2010 Voir
L1413-14 : modifié, en vigueur du 26 février 2010 au 1er mai 2012 Voir
L1413-14 : modifié, en vigueur du 1er mai 2012 au 28 janvier 2016 Voir
L1413-14 : modifié, en vigueur du 28 janvier 2016 au 1er mai 2016 Voir
L1413-14 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er mai 2016 au 1er juillet 2017
L1413-14 : en vigueur depuis le 1er juillet 2017 Voir

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. , Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé
Modifié par Art. 1, Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique
Cité par Art. 1, Décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales
Cité par Art. 1, Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables
Cité par Art. R331-9, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. D4135-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L1413-15, Code de la santé publique
Cité par Art. L1413-16, Code de la santé publique
Cité par Art. L1414-3-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L1524-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L4001-1, Code de la santé publique
Cite Art. L5311-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R1112-80, Code de la santé publique
Cité par Art. R1333-70, Code de la santé publique
Cité par Art. R1413-59, Code de la santé publique
Cité par Art. R1413-68, Code de la santé publique
Cité par Art. R1413-81, Code de la santé publique
Cité par Art. R2142-21, Code de la santé publique
Cité par Art. R2142-51, Code de la santé publique
Cité par Art. R6144-30-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L161-40, Code de la sécurité sociale

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