Art. L554-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L9291K4U
Lorsqu'il est mis fin à la rétention pour une raison autre que l'annulation, l'abrogation ou le retrait de la mesure d'éloignement, un rappel de l'obligation de quitter le territoire français est adressé à l'étranger par le juge des libertés et de la détention ou par l'autorité administrative. La méconnaissance des dispositions du présent alinéa est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé de procédures ultérieures d'éloignement et de rétention.
L'article L. 561-2 est applicable.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Le risque de glissement des garanties concrètes aux garanties formelles : l'inquiétante régression des droits fondamentaux de la personne placée en rétention administrative » / focus / lexbase public n°442 du 22 décembre 2016 Abonnés
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